La Belgique avait jusqu'à ce lundi minuit pour se prononcer sur une série de mesures destinées à lutter contre l'optimisation fiscale agressive des multinationales, débattues vendredi par les ministres européens des Finances réunis à Luxembourg. Alors que la Belgique semblait se diriger vers un refus, par crainte de voir des multinationales quitter notre pays, le ministre des Finances a finalement marqué son accord.
Johan Van Overtveldt (N-VA), ministre fédéral des Finances, avait émis des remarques vendredi à propos d'un texte de compromis soumis au conseil des "Affaires économiques et financières" (Ecofin). Les Etats membres avaient jusqu'à lundi soir pour indiquer s'ils étaient d'accord ou pas avec les mesures proposées. "Nous souscrivons sans aucune réserve au texte final qui est sur la table. On pourra ainsi mieux décourager l'évasion fiscale sans dommages pour l'économie", a déclaré M. Van Overtveldt, qui a consulté ses collègues du comité ministériel restreint ("kern") pour définir la position belge.
Que permettront ces mesures concrètement?
La directive européenne en question s'attaque aux dispositifs "défiscalisants" (prêts intragroupe, déduction d'intérêts...) des multinationales, qui exploitent les divergences entre les législations nationales et les subtilités de la comptabilité pour être taxées le moins possible.
Un consensus s'est dégagé vendredi autour du texte, négocié depuis sa présentation en janvier par la Commission européenne et qui doit entrer en application en 2019.
Le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, Pierre Moscovici, avait formulé ses propositions pour lutter contre l'évasion fiscale des multinationales en janvier dernier. Elles consistent notamment à taxer les profits des multinationales là où ils sont réalisés. M. Moscovici suggérait de lutter contre la pratique très répandue qui consiste à transférer les profits de la maison-mère vers des filiales installées dans des pays où la fiscalité est plus faible, voire nulle. Chaque année, l'évasion fiscale des multinationales représenterait un manque à gagner de 50 à 70 milliards d'euros pour les caisses des Etats de l'UE, d'après des estimations.
La Belgique semblait pourtant se diriger vers un refus ou un "silence"
L'accord tardif de la Belgique est finalement une surprise, car le gouvernement fédéral semblait se diriger vers un refus ou l'absence de réponse. Au coeur des débats, une clause destinée à lutter contre une technique de certaines multinationales, qui font remonter, via des prêts artificiels à une filiale ou un tiers, un maximum de charges financières dans un pays à la législation favorable, afin de les déduire. "De nombreux pays européens ont déjà des règles similaires ou équivalentes" pour lutter contre cette pratique, a expliqué une source proche du dossier. "Mais pas la Belgique, qui pourrait être ainsi tentée d'attirer les entreprises".
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