(Belga) L'an dernier, l'Etat a récupéré environ 40,4 millions d'euros de dettes non fiscales, principalement des amendes, en les déduisant des montants de l'impôt des personnes physiques à rembourser, ressort-il des chiffres du SPF Finances. C'est 3,1 millions de plus qu'en 2014.
Depuis le 1er janvier 2013, toutes les amendes pénales qui ne sont pas honorées peuvent être recouvrées via les remboursements d'impôt, à condition que les contribuables concernés aient droit à un tel remboursement bien entendu. Si le montant à rembourser ne couvre pas l'ensemble des dettes, les dettes fiscales ont priorité sur les amendes. Grâce à ce mécanisme, les personnes qui ne paient pas leurs amendes ne doivent plus nécessairement passer devant le tribunal de police. Les contrevenants ont un délai de 30 jours pour introduire une réclamation ou pour trouver un arrangement amiable. S'ils ne répondent pas dans les délais, l'ordre de paiement devient exécutoire, ce qui signifie que le SPF Finances peut récupérer la somme via la déclaration d'impôt. (Belga)
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