La Belgique va demander patte blanche avant d’accepter que certaines entreprises puissent être vendues à des entreprises étrangères.
Pourquoi ? À cause de la guerre en Ukraine. En fait, cela fait des années que la Commission européenne demande à ses États membres de mettre en place un cadre législatif et des outils permettant d’analyser et, éventuellement, de s’opposer au rachat d’entreprises européennes par des entreprises étrangères, mais aussi d’infrastructures considérées comme stratégiques. Le but étant d’éviter une dépendance vis-à-vis de pays hors-Europe.
Les secteurs qui seraient concernés sont très larges : les infrastructures vitales (énergie, transport, eau, communications, aérospatial, défense…), les médias (défense du pluralisme), l’approvisionnement en matières premières, les technologies stratégiques (intelligence artificielle, biotech, cybersécurité, semi-conducteurs…) et j’en passe. Si c’est une activité critique, c’est dans la liste, qui est impressionnante.
Cette demande de la Commission européenne a été entendue par 18 États membres … mais pas la Belgique. Les autorités fédérales et régionales en discutent depuis quelques années, mais elles tergiversent.
Pourquoi ? Parce que nous sommes un pays fédéral. Fédéré. Les Régions sont compétentes pour l’attraction et l’accompagnement des investisseurs étrangers. Quant au fédéral, dans ce dossier, il détient les compétences de la sécurité nationale et de l’ordre public. Dans un tel cas, il faut, à 4, se mettre autour de la table et négocier un accord de coopération, négocié par un comité de concertation. Mais le ministre Dermagne qui pilote ce projet espère obtenir l’accord de la Flandre début juin et présenter le projet de loi à la rentrée pour une entrée en vigueur début 2023.
Comment est-ce que cela va fonctionner en pratique ? Dès qu’un investisseur étranger souhaite acquérir un pourcentage de droits de vote dans une entreprise relevant des secteurs sus mentionnés, l’investisseur étranger a l’obligation de notifier sa volonté d’acquisition avant sa réalisation. En pratique, cette procédure est fort proche de celle qui existe pour éviter les abus de position dominante, c-à-d quand à force de rachat, une entreprise devient trop importante et limite la saine concurrence qui profite au consommateur.
Une commission composée des autorités fédérales et des Régions décidera, positivement, négativement ou avec condition. Celle-ci pourra se faire aider par la Sûreté de l’État, le renseignement militaire, la police fédérale, l’Ocam (Organe de coordination pour l’analyse de la menace), le Centre belge pour la cybersécurité, etc.
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