La loi hongroise sur la défense de sa souveraineté nationale, qui institue un Bureau d'enquête discrétionnaire et intrusif, viole le droit de l'UE, selon la Commission européenne. Cette dernière a annoncé jeudi saisir la Cour de Justice de l'Union européenne.
Adoptée à Budapest à la fin de l'an dernier, cette loi du gouvernement de Viktor Orbán prétend lutter contre "l'ingérence étrangère". Elle institue un "Bureau" d'enquête sur les activités qui seraient financées ou menées depuis l'étranger, et qui par exemple pourraient influencer le résultat des élections ou la volonté des électeurs.
"Le pouvoir important du Bureau et la discrétion qui lui est laissée affecteront d'une manière disproportionnée toute une série de personnes et d'entités, y compris des organisations de la société civile, des médias et des journalistes", constate la Commission européenne.
L'exécutif de l'UE a déjà adressé deux avertissements à la Hongrie, qui à chaque fois lui a répondu "de manière insatisfaisante". Droit à la vie privée, liberté d'expression, liberté d'association, présomption d'innocence seraient foulés aux pieds. Les griefs portent sur des violations de la charte des droits fondamentaux de l'UE, du marché intérieur et de la protection des données.
Les institutions de l'Union européenne mènent un bras de fer depuis plusieurs années avec le gouvernement Orbán, chef de file de l'extrême droite européenne souverainiste et ultra-conservatrice. La Justice de l'Union a plusieurs fois condamné la Hongrie pour des violations de l'État de droit et des valeurs fondamentales. Actuellement, la Commission bloque toujours 21 milliards d'euros de fonds européens destinés à ce pays.
La loi hongroise de défense de la souveraineté est combattue par les associations et l'opposition politique de Hongrie, qui y voient une manière de les bâillonner. Les États-Unis eux aussi l'ont fortement critiquée.
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