Une partie du nouveau Code pénal porte atteinte à la liberté d'expression, selon la LDH

Plusieurs recours ont été introduits vendredi dernier par la Ligue des droits humains (LDH) devant la cour constitutionnelle, afin de faire annuler certaines dispositions du nouveau Code pénal apparaissant "contraires aux droits humains".

En février dernier, le Parlement a approuvé la réforme du Code pénal. Cette révision - la première depuis 1867 - était nécessaire, juge la LDH. Ce nouveau Code pénal prévoit cependant des infractions représentant, entre autres, "une ingérence dans la liberté d'expression", selon l'ONG

Le premier recours en ce sens a été introduit en collaboration avec l'Association des journalistes professionnels (AJP) et la Vlaamse Vereninging van Journalisten (VVJ). Il concerne l'élargissement de la notion de divulgation et de réception de secrets d'Etat. Si cette infraction existait déjà dans le Code pénal, son nouveau spectre est "extrêmement large et peu clair", selon Jil Theunissen, juriste à l'AJP. "Des informations très importantes révélées par des journalistes par le passé auraient pu entrer dans cette définition, telles que le dossier Nethys ou celui des PFAS", souligne-t-elle.

Une disposition portant sur la question de l'apologie du terrorisme se trouve également dans le viseur de la LDH. Dans sa version actuelle, le Code pénal punit déjà les incitations directes et indirectes au terrorisme. "Si on retire l'incitation de la notion d''apologie', il subsiste juste le discours. Comment cela peut-il être criminalisé sans porter atteinte à la liberté d'expression ?", s'interroge l'ONG.

Un troisième recours a été introduit en collaboration avec la coalition "droit de protester", qui réunit les trois syndicats, Greenpeace, Amnesty International Belgique, la Liga voor menserechten, ainsi que la LDH. Il concerne l'inscription dans le nouveau Code pénal de l'infraction d'atteinte méchante à l'autorité de l'État. Les requérants estiment que cette nouvelle infraction comporte "de sérieux risques pour le droit de manifester et la liberté d'expression" et dénoncent une infraction "imprécise et équivoque".