(Belga) Le gouvernement wallon a adopté jeudi un arrêté transformant le système de droit provisionnel pour les suppléments sociaux des allocations familiales en système de droit définitivement acquis. Il a également assoupli le régime au bénéfice des étudiants jobistes ou en stage d'entreprise.
Actuellement, le droit aux suppléments sociaux sur les allocations familiales est versé provisoirement. Sa validité est vérifiée sur base des avertissements-extraits de rôles. Il peut ainsi se passer jusqu'à deux ans avant que les allocations familiales reçues ne soient adaptées, et parfois à la baisse si la famille n'était in fine pas dans les conditions. La récupération des montants perçus en trop peut alors se faire via un plan d'apurement, mais ces situations créent une insécurité financière dans le chef de beaucoup de familles, indique la ministre Valérie De Bue dans un communiqué. La nouvelle procédure d'octroi permettra aux bénéficiaires de recevoir les suppléments sociaux dès la perte de revenus pour les revenus les plus faibles. A partir de 2021, l'octroi des suppléments sociaux sera relié notamment au statut B.I.M (Bénéficiaire de l'Intervention Majorée) des mutuelles. Dans le courant 2021, l'octroi des suppléments sera automatisé et ne nécessitera plus de démarches de la part des familles. L'octroi des suppléments sociaux n'engendrera plus de récupération de l'indu. Les suppléments reçus seront définitifs et les familles en bénéficiant ne devront plus rembourser les éventuels trop perçus car les vérifications auront été anticipées. Le droit au supplément social sera donc octroyé sur base des revenus annuels imposables du ménage avec deux plafonds. Pour le premier, les ménages à faibles revenus (brut imposable de moins de 30.386 euros par an) auront droit à un supplément mensuel de 50 euros par enfant (avec suppléments possibles de 10 euros par enfant en cas d'invalidité d'un parent, 35 euros par enfant pour les familles à partir de 3 enfants et 20 euros par enfant pour les familles monoparentales). Le deuxième plafond concerne les ménages ayant un revenu brut imposable compris entre 30.386 euros par an et 50.000 euros par an. Ils auront droit à un supplément mensuel de 25 euros par enfant. Des suppléments sont possibles: 20 euros par enfant pour les familles à partir de 3 enfants et 10 euros pour les familles monoparentales. Par ailleurs, le gouvernement introduit plus de souplesse pour permettre aux jeunes de mieux gérer le temps qu'ils consacrent à leur travail d'étudiant tout en conservant leur droit aux allocations familiales. Le quota de 240 heures de travail maximum par trimestre est dès à présent supprimé. Seul le quota de 475 heures maximum par an est maintenu. L'exécutif régional a également prévu que les étudiants bénéficiaires d'allocations familiales et qui suivent une formation en alternance ou pratiquent un stage de formation ne perdraient pas leur droit si leurs activités devaient être suspendues pour cas de force majeure ou pour des raisons économiques. (Belga)
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