L'ancien président du Sénat et Ministre d'Etat Armand De Decker a été inculpé par le procureur général de Mons. L'objet: "Trafic d'influence". Cette inculpation est liée au fameux Kazakhgate, une affaire de corruption présumée d'agents publics en France pour obtenir, en Belgique, un meilleur sort judiciaire pour des hommes d'affaires kazakhs. Le président du MR a demandé à Armand De Decker de démissionner de tous ses mandats électifs. Celui-ci a finalement décidé de quitter le parti.
L'ex-président du Sénat Armand De Decker a été inculpé pour trafic d'influence dans le cadre du dossier Kazakhgate. Ce lundi après-midi, nous avons appris qu'il a décidé de quitter le Mouvement réformateur, dont le président lui demandait de démissionner de ses mandats.
L'inculpation a été signée et envoyée vendredi à Uccle par le parquet de Mons. Armand De Decker est soupçonné d'avoir fait usage de son influence contre rétribution afin de faire adopter le projet de loi sur la transaction pénale élargie dans les délais qui permettaient à son client Patokh Chodiev d'en bénéficier.
Le milliardaire ouzbeko-belge était impliqué dans le scandale Tractebel. M. De Decker s'est notamment présenté au domicile de Stefaan De Clerck, qui était alors ministre de la Justice, deux jours après l'ordonnance de la chambre du conseil renvoyant le trio suspect devant le tribunal correctionnel en se présentant comme l'avocat de l'Elysée.
C'est quoi, une inculpation ?
"Il peut être utilement rappelé qu'aux termes de l'article 61bis, al.1 du Code d'instruction criminelle, l'inculpation d'une personne physique ou morale signifie seulement que l'on conclut à l'existence contre d'elle d'indices sérieux de culpabilité. Tant qu'une personne ne fait pas l'objet d'une condamnation par une juridiction de fond, elle est toujours présumée innocente, fût-elle inculpée", explique le Parquet dans un communiqué.
Le parquet général de Mons a par ailleurs indiqué qu'il ne communiquerait, pour l'heure, aucune autre information au-delà de son communiqué.
Le MR voulait qu'il démissionne
Olivier Chastel, le président du MR, a demandé peu après à Armand De Decker de démissionner de tous ses mandats électifs. "Armand De Decker est informé que, conformément au code de bonne conduite des mandataires MR, en cas de procédure pénale les concernant ou de levée de leur immunité, les mandataires du Mouvement Réformateur s’engagent à démissionner de leurs mandats", pouvait-on lire dans un communiqué du parti.
Dans le cas contraire, il "sera immédiatement exclu du Mouvement Réformateur". Il a jusqu'à la fin de la semaine pour se plier à cette injonction, avions-nous appris.
Le conseil de conciliation et d'arbitrage du Mouvement Réformateur avait déjà confirmé en 2016 qu'une faute déontologique personnelle avait été commise par Armand De Decker dans le dossier du Kazakhgate. Pour cette raison, M. De Decker n'exerçait plus depuis le 20 novembre 2016 aucune fonction interne au sein du MR.
De Decker a déjà renoncé à plusieurs mandats depuis le début de l'affaire, mais il reste député au Parlement bruxellois, et conseiller communal à Uccle. L'élu a finalement décidé de quitter le MR, ce qui semble indiquer qu'il garde ses mandats politiques.
Armand De Decker réagit
Peu avant de prendre la décision de quitter son parti, le Mouvement réformateur, Armand De Decker a dit lundi "prendre acte" de son inculpation, estimant que les motivations retenues par le juge d'instruction coupaient court "à toute une série de fantasmes que la presse et certaines personnalités ont véhiculé dans le public".
Dans un communiqué, le député bruxellois estime que les motifs retenus dans son inculpation confirment l'absence de son implication dans le travail législatif qui a abouti aux lois de 2011 d'élargissement de la transaction pénale. "Il est dès lors acquis que, comme (je l'ai) toujours affirmé, (je n'ai) eu aucun comportement répréhensible à propos de ces nouvelles lois. La Commission d'enquête parlementaire dite Kazakhgate l'a aussi confirmé de manière éclatante. (J'ai) donc été injustement mis sur la sellette à propos de l'adoption de cette loi", juge-t-il.
Inculpé du chef de trafic d'influence, M. De Decker conteste aussi que sa visite, en février 2011, au domicile du ministre de la Justice de l'époque, Stefaan De Clerck, puisse être retenue contre lui. "Ce reproche ne tient absolument pas la route, ni en fait, ni en droit. Il est absurde de penser (que j'aurai) rendu visite au ministre et à son cabinet ministériel pour obtenir une transaction qu'il est légalement impossible d'obtenir à cette époque. La transaction pénale élargie n'existait tout simplement pas en droit belge au moment de cette visite. La transaction pénale fut possible à la suite du vote des lois adéquates par le Parlement, en dehors de toute implication de (ma part). Elle fut, comme la loi le prévoit, proposée et signée par le Parquet général de Bruxelles et, enfin, homologuée par un tribunal indépendant et impartial, la Chambre des mises en accusation de Bruxelles qui n'a fait qu'appliquer la loi", fait valoir l'ancien président du Sénat et ministre d'Etat. "Soutenir que (m)a démarche fut de demander au ministre d'enjoindre au procureur général de conclure une transaction sans la moindre base légale n'a évidemment aucun sens et démontre l'inanité des accusations portées contre (moi). Le trafic d'influence est inconcevable s'il s'agit de demander à un ministre de faire quelque chose qui n'est ni dans ses prérogatives ni dans ses possibilités", ajoute-t-il.
S'il a rendu visite au ministre de la Justice de l'époque, c'était pour se renseigner sur "l'état d'avancement d'une proposition de réforme de la loi sur la transaction pénale et notamment d'un projet du CD&V en la matière", explique lundi M. De Decker, selon qui "cette pêche aux renseignements" était parfaitement conforme à sa mission d'avocat.
L'ancien bourgmestre MR d'Uccle dit encore vouloir saisir son inculpation pour demander désormais l'accès à son dossier judiciaire et profiter de ce droit pour "compléter les éléments qui conforteront (m)es entières dénégations". "(J')attends avec une totale sérénité la suite de l'instruction judiciaire (m)e concernant et défendrai (m)on point de vue, juste et bien fondé, avec vigueur", conclut le communiqué du député bruxellois. Celui-ci n'y évoque nullement une éventuelle démission de ses mandats électifs, comme réclamé pourtant lundi matin par Olivier Chastel, président du MR.
La carrière de De Decker
L'ex-président du Sénat Armand De Decker, qui a démissionné lundi du MR, avait commencé sa carrière politique il y a quarante ans comme secrétaire général adjoint du PRL présidé par Jean Gol, dont il fut un proche. Reyndersien, Armand De Decker s'est forgé une réputation de personnage plutôt mondain, proche du Palais. Il a passé un quart de sa vie politique au perchoir sous les ors du Sénat mais il fut aussi ministre de la Coopération dans le gouvernement Verhofstadt II, de 2004 à 2007.
Il s'est aussi fait connaître comme spécialiste des questions de défense et de sécurité internationale, expertise acquise au cabinet du ministre de la Défense Charles Poswick au début des années 1980, assurant, durant un moment, la présidence de l'assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). Après quinze années à la Chambre à partir de 1981, Armand De Decker a goûté du régional, présidant de 1995 à 1999 le parlement bruxellois. Après avoir dirigé les négociations en vue de la formation du gouvernement libéral-socialiste bruxellois, il renonça à diriger celui-ci préférant selon ses dires "la première division" à la deuxième, en rejoignant la Haute assemblée fédérale dont il dirigea une première fois les travaux jusqu'à sa nomination comme ministre, en 2004.
Tout terrain, celui que certains de ses pairs avaient surnommé le "bel Armand" a aussi été chef de groupe libéral au parlement de la Communauté dans les années 1980, fonction qu'il a également exercée ensuite au niveau bruxellois.
Mais c'est au Sénat que son nom reste associé, assemblée dont il retrouve la présidence de 2007 à 2010, lors de l'épisode avorté de l'orange bleue, et de la mise en place du gouvernement Leterme. Le ministre d'Etat défend avec acharnement les institutions sénatoriale et monarchique, mises sous pression, sous l'influence des partis nationalistes flamands. Ironie ou contrepied de l'histoire, un élu N-VA lui succédera en 2010 - une première dans l'histoire du pays - et la réforme de l'Etat, portée par le futur gouvernement Di Rupo et les écologistes, réduira le rôle du Sénat à portion congrue.
Après les élections de 2014, Armand De Decker se replie sur le parlement bruxellois. Entre-temps éclate le Kazakhgate: la presse fait état de son rôle dans une affaire montée de toutes pièces par l'Elysée du président Sarkozy afin d'absoudre le richissime Patokh Chodiev en proie à des ennuis judiciaires en Belgique. M. De Decker avait recouvré sa toge d'avocat et s'était inquiété en 2011 auprès de l'appareil judiciaire et du ministre de la Justice Stefaan De Clerck de l'issue qui serait réservée à son client kazakh, et de l'évolution d'une loi de transaction pénale élargie qui finira par être adoptée au Sénat.
Selon lui, il n'a eu aucun comportement répréhensible à propos de cette nouvelle loi. Mis à l'enquête à Paris, puis à Bruxelles et à Mons, le dossier fait apparaître les hautes relations de M. De Decker, la princesse Léa, estimant avoir été utilisée en toute bonne foi dans l'octroi d'un don à une association dirigée par un haut magistrat bruxellois. Mis sous pression, Armand De Decker annonce sa démission en juin 2017 comme bourgmestre d'Uccle, fonction dans laquelle il était installé depuis 2006. M. De Decker s'était engagé localement dans cette commune où il avait rejoint son épouse Jacqueline Rousseaux, également députée bruxelloise. Après sa démission du MR, lundi après-midi, il reste député du parlement bruxellois, sauf acte de démission volontaire de sa part.
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