La décision du précédent gouvernement flamand de priver de logement social toute personne qui possède une partie d'un bien immobilier viole le principe d'égalité, vient de juger le Conseil d'Etat.
Le décret flamand sur l'encadrement des loyers sociaux stipulait déjà que les propriétaires d'un bien ne pouvaient pas obtenir de logement social. Au cours de la législature précédente, les autorités avaient durci la règle, privant de ce type de logement les citoyens qui possèdent partiellement une maison ou en ont l'usufruit. Mais cette mesure a posé des problèmes, notamment aux personnes ayant hérité d'une partie d'une propriété, et le Conseil d'Etat a été saisi par la plateforme flamande des locataires.
En fin de semaine passée, la haute juridiction a ordonné que la disposition contestée soit modifiée avant la fin de l'année prochaine. "Il n'est pas du tout garanti qu'un droit partiel au logement soit suffisant pour répondre à ses propres besoins en matière de logement", estime notamment le Conseil dans son arrêt.
Alors que l'analyse des revenus et de l'épargne tient compte du fait qu'ils sont suffisants pour répondre au besoin de logement, ce n'est pas le cas avec la propriété partielle d'un bien, ajoute-t-il en jugeant que cette mesure constitue une violation du principe d'égalité.
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