L'audition par le Parlement européen de Didier Reynders, candidat belge proposé au poste de commissaire à la Justice, s'est terminée mercredi vers 12h45 sans que le ministre des Affaires étrangères et de la Défense n'ait paru en difficulté face aux questions des députés. Les élus ont balayé avec M. Reynders les différents volets des politiques de Justice, Etat de droit et Protection des consommateurs que le libéral est appelé à assurer dans l'équipe von der Leyen.
Au début de l'audition, il avait pris soin d'aborder lui-même les accusations dont il a fait l'objet ces derniers jours de la part d'un ex-agent de la Sûreté de l'Etat.
Il a rappelé que son avocat avait réfuté ces accusations et que le ministère public avait classé sans suite ce dossier étant donné l'absence d'infraction. Il réfute aussi la nouvelle plainte déposée par cet ex-agent pour menaces de mort. Dénonçant une "action malveillante", Didier Reynders a dit ne souhaiter à personne de vivre ce que sa famille et lui ont vécu ces quinze derniers jours.
"L'État de droit, c'est aussi la présomption d'innocence", a affirmé celui à qui la prochaine présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, veut confier la défense de l'État de droit. M. Reynders a ensuite abordé le fond de la politique qu'il entend mener si le Parlement lui accorde sa confiance. Il a confirmé qu'il entendait voir publié, dans la première année de travaux de la Commission, un rapport sur le respect de l'État de droit dans tous les États membres, appelé à devenir annuel. La première publication de ce rapport sera plus approfondie en ce qui concerne les États où des risques particuliers ont déjà été identifiés.
En réponse à une question d'un député, M. Reynders a précisé que ce rapport irait au-delà de l'État de droit, s'attachant par exemple au pluralisme des médias, au respect de la démocratie. Il a aussi insisté sur une volonté de dialogue avec les États concernés - "je me rendrai dans ces pays dès le début de mon mandat" - et souligné l'existence d'autres outils (procédure article 7, consultation de la commission de Venise, du Groupe d'États contre la corruption - GRECO - etc.) pour le soutenir dans son travail. Et en cas de manquement généralisé, il a demandé aux co-législateurs (le Parlement et le Conseil) d'approuver la mise en place d'une conditionnalité budgétaire, qui permettrait de suspendre voire de supprimer des financements européens à un État.
"C'est un moyen de pression assez fort pour réagir en cas de manquement". Interrogé par un député socialiste sur la responsabilité sociétale des entreprises, le libéral a reconnu qu'il était important, en droit des entreprises, d'aller plus loin dans les exigences d'information pour l'intérêt de la société. Il a cité non seulement les droits de l'homme, mais aussi le climat, le respect des communautés locales ou le caractère durable de la chaîne d'approvisionnement.
Il n'a toutefois pas précisé si la Commission reverrait la directive sur le reporting non-financier dans le sens voulu par plusieurs ONG. L'exécutif européen évalue actuellement cette directive, qui est du ressort d'autres commissaires. Quant au respect de l'État de droit dans les accords internationaux (commerce, police, etc.) avec des pays tiers, il a confirmé à l'eurodéputée belge Saskia Bricmont (Ecolo, Verts/ALE) sa volonté que la Commission mène une étude d'impact systématique du respect des droits humains.
Les responsables des commissions parlementaires compétentes doivent désormais se réunir pour évaluer M. Reynders. Au terme de la procédure, ce sont le président du Parlement, l'italien David Sassoli, et les présidents des groupes parlementaires qui décideront si les auditions de tous les candidats peuvent être conclues et si la plénière peut se prononcer sur la désignation de la nouvelle Commission européenne, dans son ensemble.
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