Le gouvernement wallon a approuvé ce jeudi un avant-projet de décret réduisant le taux d'imposition de certains régimes de donations, facilitant la sanction de l'infraction à la taxe de télé-redevance et supprimant des inégalités touchant la réduction du précompte immobilier pour les enfants à charge.
Ce projet permet d'appliquer la réduction forfaitaire du précompte immobilier pour enfants à charge (125 euros par enfant à partir de deux enfants) pour chaque enfant à charge soumis à un régime d'autorité parentale conjointe et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables.
La notion de "chef de famille" supprimée
Quant à la notion de "chef de famille", elle est supprimée pour être remplacée par celle de "ménage" afin de mieux rencontrer l'évolution de la société et la composition des familles. La notion de parents est désormais étendue au parent unique d'une famille monoparentale, aux deux conjoints, aux deux cohabitants légaux, aux deux cohabitants de fait et, pour tous ces cas, à leurs enfants propres et/ou communs ainsi qu'éventuellement la personne handicapée. Il s'agit d'assimiler le régime à celui des mariés, a souligné le ministre André Antoine (cdH), qui y voit la fin d'une inégalité.
Des taux réduits pour certaines donations
Le projet étend aussi le bénéfice des taux réduits (3,3%, 5,5% et 7,7%) pour les donations de biens meubles avec réserve d'usufruit, jusqu'à présent limités aux instruments financiers. "La pratique démontre le souci de nombreux donateurs de se réserver l'usufruit des biens cédés. On peut notamment songer au cas où le donateur veut conserver tout ou partie des revenus liés aux biens cédés. Dorénavant toutes les donations avec réservé d'usufruit peuvent bénéficier de taux réduits", a expliqué le ministre.
La sanction de non-déclaration d'un appareil de télévision modifiée
Le projet modifie aussi la sanction en cas de non-déclaration d'un appareil de télévision (taxe de télé-redevance). Pour une déclaration en dehors des délais légaux, ou après une première sollicitation de l'administration, l'amende forfaitaire sera de 25 euros par appareil. Dans les autres cas, l'intention frauduleuse sera présumée et sanctionnée du redoublement actuellement d'application (100 euros par exercice fiscal éludé et par appareil de télévision détenu).
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