La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie.
Porté par le ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne (PS), ce texte contient de nouvelles règles concernant les évaluations des experts des assurances.
Concrètement, une série d'obligations d'information seront imposées à l'assureur, a détaillé le ministre. Il s'agit notamment d'informer à l'avance le preneur d'assurance du nom de l'expert en assurance qui viendra évaluer les dommages, ainsi que du code de conduite auquel l'expert est tenu et des coordonnées du médiateur des assurances.
Le texte prévoit aussi un cadre définissant la forme et le contenu des rapports de ces experts.
Le preneur d'assurance disposera en outre d'un délai de réflexion d'au moins cinq jours ouvrables avant d'accepter la proposition d'indemnisation de l'assureur.
Par ailleurs, le projet de loi supprime la possibilité pour les prêteurs d'appliquer une indemnité de remploi de trois mois d'intérêts maximum lors d'un refinancement interne d'un crédit immobilier.
Le projet de loi a été adopté à l'unanimité, moins les abstentions de la N-VA et des Engagés.
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