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La Chambre approuve l'obligation d'un Plan d'action fédéral Handicap à chaque législature

 
 

La Chambre a adopté jeudi en séance plénière un projet de loi visant à ancrer dans la loi les principes d'adoption d'un Plan d'action fédéral Handicap à chaque législature, dans les 12 mois suivant l'installation d'un nouveau gouvernement.

Porté par la ministre des Personnes en situation de handicap, Karine Lalieux (PS), le texte prévoit que les futurs Plans d'actions fédéraux Handicap impliquent directement l'ensemble des ministres et secrétaires d'État, et qu'ils décrivent les mesures que ceux-ci devront mettre en œuvre dans chacune de leurs compétences. La société civile et les acteurs du secteur du handicap devront également être associés à chaque étape, de la création du Plan à ses évaluations pour un rapportage régulier à la Chambre. Enfin, les entités fédérées seront elles aussi consultées.

Le projet de loi a été adopté à l'unanimité, moins l'abstention de la N-VA.


 

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