La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière, majorité contre opposition, le projet de loi sur la transparence dans l'administration de la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V). Le texte controversé passe enfin le cap du parlement après plusieurs renvois au Conseil d'État à l'initiative de l'opposition.
Cette loi a pour ambition de répondre à des recommandations du Greco (le "Groupe d'États contre la corruption", organe de lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe) et devait entrer en vigueur le 1er avril 2024. Elle prévoit une concrétisation de la publicité active des différents documents des administrations fédérales.
Le projet a fait l'objet d'un large débat, plusieurs associations (Transparencia, Ligue des droits humains, associations de journalistes, etc.) jugeant que les règles qu'il établit sont insuffisantes pour garantir une réelle transparence de l'administration. Elles l'ont dit aux députés au cours d'auditions auxquelles ont également pris part des professeurs d'université.
Un amendement global de la majorité a inclus dans la loi la communication interne des cabinets et entre les ministres, sous réserve d'exceptions.
Lors du débat il y a deux semaines, tour à tour, Nabil Boukili (PTB), Vanessa Matz (Les Engagés) et François De Smet (DéFI) ont une nouvelle fois plaidé pour que les avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) soient rendus contraignants. Cet organisme examine si la justification de la non-communication des documents est suffisante. L'opposition a aussi demandé de retirer du projet de loi les exceptions qui concernent les cabinets ministériels. En vain.
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