Le projet de rapport intermédiaire que la commission d'enquête Publifin du parlement wallon doit débattre en plénière, ce mercredi en fin de journée à huis clos, a fuité dans Sudpresse ce matin. Parmi les recommandations attendues, une demande de remboursement aux membres des comités de secteur qui se sont distingués par leurs absences.
C'est le nouveau conseil d'administration de Publifin - et à défaut le gouvernement - qui devra activer les actions de remboursement des sommes indûment perçues par ceux qui n'ont pas siégé dans les comités de secteur depuis 2015. Ainsi, même si l'ensemble est éthiquement condamnable, seules les absences seraient reconnues illégitimes.
La responsabilité du gouvernement wallon et du ministre de tutelle de l'époque, Paul Furlan (PS), est clairement soulignée, selon Sudpresse: les décrets existaient mais les arrêtés d'exécution n'ont pas été pris.
Dans le groupe Publifin, les législations sur les marchés publics ont parfois été détournées.
Le rapport rejoint aussi plusieurs décisions du gouvernement wallon en termes de limitation des rémunérations dans les intercommunales, et des mandats dérivés, ainsi que sur la capacité de contrôle des communes dans les intercommunales.
Les commissaires réclament en outre le renouvellement du conseil d'administration et du management de Nethys.
Finanpart, l'étage intermédiaire entre Publifin et Nethys, doit être supprimé et Publifin doit pouvoir exercer une tutelle directe sur Nethys.
Les choix opérationnels et industriels du groupe ne sont pas remis en cause, mais il doit y avoir un contrôle public préalable sur ces activités, notamment via les conseils communaux.
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