(Belga) Alors que les compétences de l'Aménagement du territoire et du Logement seront transférées à la Communauté germanophone le 1er janvier prochain, Namur et Eupen ont décidé de coopérer afin de simplifier le régime de délivrance des permis d'urbanismes pour les immeubles se trouvant à cheval sur les deux territoires.
Les élus germanophones se sont penchés jeudi soir sur la proposition de décret qui porte assentiment à l'accord de coopération du 14 novembre 2019. Ce texte fixe, entre autres, la manière d'identifier la législation applicable lorsqu'une demande de permis ou de certificat d'urbanisme est introduite pour des actes et travaux relatifs à un bien immeuble qui se situe à cheval sur le territoire wallon et celui de la Communauté germanophone. Dans ce cas de figure, auquel pourraient être confrontés les habitants de neuf communes francophones limitrophes (Baelen, Gouvy, Malmedy, Plombières, Stavelot, Trois-Ponts, Vielsalm, Waimes et Welkenraedt), c'est l'emprise au sol des actes et travaux qui permettra de déterminer l'institution compétente. Ainsi, la délivrance d'un seul permis suffira et on évitera aux citoyens de devoir demander deux permis - ce qui comporte un risque de contradiction. Le transfert de cette compétence s'avère relativement complexe puisque, outre les permis d'urbanisme, elle concerne également les permis uniques, pour lesquels la Région wallonne sera encore en partie compétente, ou encore les modifications des plans de secteur. Le texte prévoit également la création à l'été prochain d'une seule société de logements publics pour l'ensemble de la Communauté germanophone. "Pour l'instant, les communes du nord sont encore membres, avec des communes francophones, de Nosbau mais après une période de transition, cette dernière sera scindée et les communes germanophones composeront alors une nouvelle société de logements publics. Dans un second temps, cette société fusionnera avec celle de l'Eifel, en vue de n'avoir qu'une seule société de logements publics pour l'ensemble du territoire de la Communauté germanophone", a indiqué la députée ProDG Lydia Klinkenberg. La proposition de décret, approuvée par le Parlement germanophone ce jeudi et mercredi par le Parlement wallon, garantit la cohérence entre les différentes polices administratives et une certaine sécurité juridique pour les citoyens, les entreprises et les administrations, pendant la période transitoire et dans le futur. Le Parlement a également approuvé une proposition de décret programme, composé de 382 articles répartis en 14 chapitres, qui régit entre autres le Logement et l'Aménagement du territoire. (Belga)
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