Nous examinons la portée de cet avis, qui pour diverses raisons ne clôt pas la question
Le comité des sanctions des Nations unies a refusé le dégel des fonds libyens au profit de la créance détenue par une asbl du prince Laurent aujourd'hui en liquidation, ont confirmé lundi le cabinet du ministre des Finances, Vincent Van Petegehem, et le liquidateur de la société, Me Alex Tallon, à la suite d'une information diffusée par "Le Soir".
"Nous examinons la portée de cet avis, qui pour diverses raisons ne clôt pas la question", a fait savoir l'avocat du Prince Laurent ce lundi.
Le 29 janvier, le comité ministériel restreint s'est accordé sur l'envoi d'une notification aux Nations unies en vue du dégel de ces fonds placés en Belgique et bloqués depuis 2011 en raison de sanctions internationales décrétées contre la Libye. La société Euroclear, installée à Bruxelles, détient sur ses comptes des fonds libyens de la Libyan Investment Authority (LIA) pour un montant tournant autour de 14 milliards d'euros.
L'asbl Global Sustainable Development Trust (GSDT) réclame le paiement de 44 millions d'euros pour un projet avorté de reforestation en Libye. Elle s'appuie sur un arrêt de la cour d'appel de décembre 2014 qui donne raison aux liquidateurs. Le frère cadet du roi s'est plaint à plusieurs reprises de ne pas avoir été soutenu par l'Etat belge dans ses tentatives de récupérer cette créance auprès des autorités libyennes, au contraire d'autres entreprises qui ont été dédommagées.
Le gouvernement précédent s'était opposé à ce dégel, invoquant à ce sujet une note du SPF Affaires étrangères qui reposait sur l'antériorité des sanctions par rapport à l'arrêt. Le gouvernement De Croo a en revanche décidé de donner suite à la requête des liquidateurs de l'asbl mais il n'a pas convaincu le comité des sanctions. Selon Me Tallon, celui-ci invoque la différence de personnalité entre l'Etat libyen et la LIA dont les fonds sont gelés en Belgique. L'avocat examine la décision dont il n'a encore reçu qu'une confirmation officieuse et les possibilités d'un éventuel recours.
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