La réforme de la loi sur l'avortement n'a pas été votée à la Chambre. Alors que le texte était prêt, 55 députés ont décidé de renvoyer une troisième fois ce projet au Conseil d'Etat. C'est le président de la Chambre qui doit transmettre la demande d'avis au Conseil d'Etat. RTL INFO a obtenu une copie de cette demande: le moins que l'on puisse dire, c'est que Patrick Dewael ne cautionne pas cette nouvelle demande.
C’est un courrier de deux pages, le genre de courrier protocolaire et administratif qui est habituellement tout à fait formel. Le président de la Chambre écrit au premier président du Conseil d’Etat pour lui demander d’examiner la conformité d’une série d’amendements.
En rédigeant ce courrier, Patrick Dewael applique donc la décision prise par les députés ce jeudi. Une cinquantaine d’entre eux ont demandé l’examen d’une série de nouveaux amendements sur cette fameuse proposition de loi permettant la dépénalisation de l’avortement.
Le courrier dont RTL INFO a pu prendre connaissance stipule qu’il est demandé au Conseil d’Etat dans un délai de 30 jours, même si des groupes parlementaires ont émis le souhait de pouvoir avoir un avis le plus rapidement possible pour tenter de passer au vote avant les vacances parlementaires.
Une utilisation abusive du droit de demander un avis
Mais ce qui est le plus important, c’est que Patrick Dewael indique lui-même dans sa demande que les nouveaux amendements déposés ce jeudi renvoient à des observations déjà formulées par le Conseil. Le sous-entendu est clair: ça devrait aller vite.
Et puis surtout, Patrick Dewael écrit la phrase suivante: "J’estime que des demandes d’avis répétées sans nouveaux éléments affectent négativement le processus législatif et qu’elles peuvent être considérées comme une utilisation abusive du droit de demander un avis".
Le président de la Chambre estime donc qu’on est face à une manœuvre d’obstruction. Il est donc explicitement sorti de sa réserve présidentielle… ce qui devrait achever de crisper un peu plus les relations entre le CD&V (chrétiens-démocrates flamands) et ses potentiels partenaires de coalition au gouvernement fédéral.
On rappellera que Patrick Dewael est membre de l’Open VLD, le parti libéral flamand, qui ne s'est pas associé à la manouvre de retardement de ce jeudi.
Mais que prévoit cette réforme?
Le texte déposé par le PS et amendé par les députées de huit partis (socialistes, écologistes, libéraux, PTB et DéFI) revoit plusieurs des grands principes de la loi de 1990 qui dépénalisait pour la première fois partiellement l'avortement en Belgique. Le délai dans lequel une interruption volontaire de grossesse peut être réalisée passe de 12 à 18 semaines de grossesse, le délai de réflexion est réduit à 48 heures et l'IVG est totalement dépénalisée, sous réserve d'une qualification de coups et blessures si les conditions ne sont pas respectées.
Pour les auteures, l'avortement doit être considéré comme un acte médical à part entière. La proposition de loi veut moderniser le cadre légal et l'adapter aux réalités d'aujourd'hui, notamment le cas des quelques centaines de femmes qui chaque année avortent à l'étranger car elles ont dépassé le délai belge.
Plus fondamentalement, le texte consacre un peu plus le droit des femmes à disposer de leur corps, une nécessité, selon les auteures à l'heure où dans certains pays celui-ci est menacé.
Rappel du parcours législatif
Le cheminement de la proposition ne s'est pas déroulé sans heurt. Le CD&V, le cdH, la N-VA (nationalistes flamands) et le Vlaams Belang (extrême-droite flamande) s'y opposent. Tant la dépénalisation complète que l'allongement du délai heurtent leurs convictions. Les chrétiens-démocrates flamands ont même fait comprendre qu'ils en feraient une affaire de gouvernement. Ils ont obtenu le 12 mars un premier report en réunissant un nombre suffisant de députés pour envoyer des amendements au Conseil d'Etat. L'avis est tombé il y a dix jours, et a confirmé dans l'ensemble le premier avis, positif, rendu sur la proposition elle-même.
Le chef de groupe Open Vld, Vincent Van Quickenborne, a exprimé le souhait d'un report du texte après les vacances pour ne pas compliquer la tâche des présidents du MR, de l'Open Vld et du CD&V qui essaient de trouver une majorité pour un futur gouvernement. La proposition a toutefois été inscrite à l'ordre du jour de la séance de jeudi.
Vos commentaires