Le Conseil d'État a suspendu vendredi l'exécution du classement du concours de médecine organisé par l'Université de Liège à l'issue de la première année d'études de médecine, parce qu'il ne classe pas en ordre utile certains requérants (cinq sur sept) "ayant pourtant obtenu les crédits nécessaires à la poursuite de leur cursus, les privant dès lors de l'attestation d'accès à la suite du cycle de bachelier en sciences médicales". Il avait rendu une décision similaire fin juillet pour neuf étudiants de l'université de Namur.
Le Conseil d'État a considéré que les fondements juridiques du classement attaqué sont illégaux et doivent en conséquence être écartés, comme il l'avait déjà décidé fin juillet pour neuf étudiants de l'université de Namur. "L'arrêt constate qu'il en résulte qu'aucune limitation d'accès à la deuxième année d'études n'existe actuellement si ce n'est la réussite des 45 crédits requis."
Fin juin dernier, 1.244 étudiants en 1re année de médecine et de dentisterie ont présenté le concours, dont 787 l'ont réussi en première session. Les autres auront encore la seconde session de septembre pour se rattraper. 255 étudiants ont réussi leurs examens mais pas le concours. Pour la haute juridiction, le quota de 605 étudiants autorisés à passer en 2e bachelier dans toute la Fédération Wallonie-Bruxelles est basé sur un contingentement fédéral décidé de manière arbitraire.
Des données non précises
Le Conseil d'État estime que le nombre de 1.230 nouveaux praticiens autorisés à exercer en 2021, décidé par la ministre fédérale de la Santé, Maggie De Block, malgré l'absence d'évaluation précise de la commission de planification de l'offre médicale, se base sur des données non-précises. La ministre a réagi affirmant que sa décision d'étendre les quotas de 2020 à 2021 (année de sortie des étudiants en fin de 1ère médecine, ndlr) était "solidement fondée. Dans le passé, les quotas de médecins concordaient en effet déjà d'une manière solide et minutieuse aux besoins de soins de santé de la population. Le cadastre médical dynamique et le nouveau modèle de calcul mathématique nous aideront à continuer à affiner ces calculs, mais ces instruments n'étaient pas encore tout à fait prêts lorsque le quota pour 2021 a dû être déterminé. La Commission de planification a donc proposé de prendre le quota de 2020 comme la meilleure approche possible, une opinion que le niveau fédéral a suivie".
La ministre Maggie De Block souligne par ailleurs que l'instauration d'un concours en fin de 1ère bachelier a été décidée par le ministre de l'Enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles, Jean-Claude Marcourt. "La préférence de la ministre De Block allait à un filtre avant le début de la première année - un examen numerus fixus - mais le ministre Marcourt a finalement mis en place un filtre après le premier baccalauréat. Notre ministre s'est interrogée sur la viabilité juridique d'un tel système", écrit l'attachée de presse de la ministre dans un communiqué.
Des "problèmes importants avec le filtre"
Les arrêts du Conseil d'Etat concernant Namur et Liège démontrent "qu'il y a des problèmes importants avec le filtre du côté francophone, un filtre qui est néanmoins nécessaire pour qu'il n'y ait plus un surnombre de médecins diplômés". Le nouveau concours instauré depuis cette année en Fédération Wallonie-Bruxelles vise à répondre au contingentement fédéral de médecins.
Maggie De Block et Jean-Claude Marcourt ont en effet conclu un compromis pour trouver une solution au problème des numéros Inami, un surnombre d'étudiants en médecine ayant été formé selon la ministre fédérale.
Si un filtre efficace était mis en place du côté francophone qui permettait de ne plus avoir un surnombre de médecins à partir du quota pour 2021, le gouvernement fédéral prolongerait le système de lissage (c'est-à-dire débloquer des numéros Inami supplémentaires) "afin que tous les étudiants francophones en médecine en formation (qui ont commencé au plus tard en 2014) puissent commencer leur formation continue".
Etant donné les arrêts de la haute juridiction et l'incertitude sur le filtre francophone qui en résulte, "le niveau fédéral ne peut pas étendre le système de lissage et donc élaborer une solution pour tous les étudiants en formation", affirme la ministre dans son communiqué. Pour trouver une solution rapide, la ministre annonce avoir invité Jean-Claude Marcourt pour une nouvelle concertation le 18 août prochain.
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