La commission des Affaires sociales de la Chambre a approuvé lundi en première lecture une proposition de loi qui met en place un nouveau congé de quarantaine pour les parents dont l'enfant ne peut fréquenter sa crèche, sa classe, son école ou son centre d'accueil pour personne handicapée en raison d'une fermeture pour cause de coronavirus.
La proposition de loi du PS a fait l'objet d'un amendement cosigné par les partenaires de la probable coalition Vivaldi, soit le sp.a, Ecolo-Groen, le MR, l'Open Vld et le CD&V. Le congé sera accessible aux parents sur présentation d'une attestation de la crèche, l'école ou le centre d'accueil qui confirme la fermeture de l'institution et ne devra pas faire l'objet de l'accord de l'employeur. Il pourra être pris à temps-plein et concernera les enfants mineurs et les enfants souffrant d'un handicap. Le travailleur maintient ce droit tant que l'enfant concerné ne peut pas retourner à la crèche, à l'école ou au centre d'accueil pour personnes handicapées.
L'indemnité pour le travailleur revue à la hausse
Par rapport au congé parental corona, l'indemnité pour le travailleur sera revue à la hausse et sera équivalente au chômage temporaire corona soit 70% de la rémunération perdue augmentée de 5,63 euros par jour. La loi vise à répondre à une urgence à laquelle sont confrontés un nombre croissant de parents. Elle entrera en vigueur le 1er octobre, sans doute avec un effet rétroactif, et s'appliquera jusqu'au 31 décembre. La N-VA a demandé une deuxième lecture du texte, ce qui retardera son parcours parlementaire. Les nationalistes flamands jugent que le texte n'est pas suffisamment affiné. Ils redoutent que ce congé ne devienne un "droit" et ne soit utilisé même lorsqu'il n'y a pas de problème, par exemple s'il concerne un enfant de 16 ans qui peut rester seul. A l'inverse, Nadia Moscufo (PTB) a dit craindre que toutes les situations qui se présentent ne puissent être prises en compte.
Une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les parents lorsqu'une classe ou une crèche est fermée
Les porteurs du texte se sont réjouis du premier vote intervenu. "Ce vote permet d'apporter une réponse concrète aux difficultés pratiques rencontrées par les parents lorsqu'une classe ou une crèche est fermée en raison du contexte sanitaire", a souligné Marie-Colline Leroy (Ecolo). Certains d'entre eux ont toutefois regretté le retard engendré par la deuxième lecture. "Nous apportons une réponse concrète sur le terrain, aux parents confrontés aux difficultés de garde due à la pandémie. Ce congé de quarantaine s'étendra du 1er octobre au 31 décembre 2020 et pourra être prolongé par le Roi en fonction de l'évolution du contexte sanitaire. La N-VA a demandé une seconde lecture du texte, ce qui retarde son adoption définitive en commission d'une semaine. Les parents flamands sont pourtant confrontés de la même manière à la garde d'enfants en quarantaine, le virus ne connait pas de frontières linguistiques! Nous inscrirons le texte en séance plénière le plus rapidement possible, avec effet rétroactif au 1er octobre", a affirmé Ludivine Dedonder (PS).
Voici ce que prévoit le texte adopté par la Commission des Affaires Sociales de la Chambre:
1. le congé sera accessible à tous les parents qui présentent un certificat car leurs enfants sont placés en quarantaine (avec une indemnité à 70% + 5,63€/jour)
2. l’employeur sera désormais obligé d’accepter ce congé
3. Il est autorisé jusqu’à la fin du certificat ou la réouverture de la crèche, école ou centre d’accueil
4. Il peut être pris à temps plein
5. Il n'est valable que pour les enfants mineurs
A noter que ce dispositif s’étendra pour l'instant du 1er octobre au 31 décembre.
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