La Justice a deux ans pour envoyer les ordres de paiement des amendes routières. L'ordre de paiement constitue la dernière étape, quand le contrevenant n'a pas payé après le premier courrier et les deux rappels suivants. Mais la mise en place du nouveau système depuis mars 2018 a pris du temps et tous les arriérés n’ont pu être résorbés. Il a donc fallu faire un tri, confirme le SPF Justice. Un manque à gagner pour les finances publiques.
La nouvelle procédure pour les amendes routières a débuté en mars 2018. Les premiers PV impayés et non-contestés arrivaient théoriquement à prescription (après deux ans) en mars de cette année. Mais jusque-là, aucun ordre de paiement qui permet de réclamer l’argent aux contrevenants (envoyé après le premier courrier et deux rappels de paiement), n’avait été envoyé.
Nous ne voulions pas mettre sur le marché un système imparfait
"L’ordre de paiement est une législation assez récente pour laquelle il a fallu mettre en place différents systèmes", se défend la porte-parole du SPF (Service Public Fédéral) Justice, Christine-Laura Kouassi. "Ce type de système de collecte n'est pas construit en un jour et nécessite un certain de nombre de tests qui prennent du temps. Ceci afin de s'assurer qu'aucune erreur ne se produise ensuite. En outre, il est également important de former les parquets et les greffiers. La qualité est un élément important dans ce projet. Nous ne voulions pas mettre sur le marché un système imparfait", ajoute-t-elle.
26.000 ordres de paiement envoyés sur une estimation d'environ 680.000
Le premier confinement a d’abord permis d’allonger le délai en ne comptabilisant pas les mois de confinement dans la durée de prescription. Et finalement, en juin, lors du déconfinement, les premiers ordres de paiement ont été envoyés. "Aucun des dossiers envoyés n'était hors délai", assure Mme Kouassi.
25.755 ordres de paiement ont été envoyés jusqu’au 11 septembre 2020, a communiqué l'administration de la Justice. Pour un total de 5,6 millions d'euros à récupérer.
Beaucoup ? Pas vraiment. Car toujours selon les chiffres du SPF, 7% des 4.867.456 amendes envoyées pour l’année 2019 n’ont pas été payées. Cela fait donc, rien que pour 2019, 340.722 ordres de paiements qui auraient dû être envoyés. En y ajoutant la période entre mars 2018 et décembre 2018, plus celle entre janvier 2020 et mars 2020, soit 12 mois, on peut raisonnablement doubler ce nombre pour arriver à une estimation d’environ 681.444 ordres de paiement à envoyer. 25.755 sur 681.444, ça fait peu…
"Aucun de mes clients n'a reçu d'ordre de paiement"
Selon l’avocat spécialiste en droit de la circulation routière Bruno Gysels, cela veut bien dire que "beaucoup de gens qui n’ont pas payé ont donc échappé" à leur amende. "Une proportion assez importante à mon avis, car sur les dizaines de dossiers que je gère depuis 2018 où on attendait l’ordre de paiement, AUCUN de mes clients n’en a reçu un. Mais j’ai de nouveaux clients qui me consultent, eux, pour des ordres de paiement plus récents."
Le SPF Justice parle d'un "tri" dans les dossiers
La Justice a-t-elle laissé tomber des centaines de milliers de dossiers, avec potentiellement plusieurs dizaines de millions d’euros perdus par l’État belge ? Le SPF Justice préfère parler de tri… "Le ministère public, via le Collège des procureurs généraux, détermine les critères utilisés pour envoyer ou non un ordre de paiement. Si un dossier ne répondait pas à ces critères, l'ordre de paiement n'était pas envoyé. Certains dossiers étant plus anciens, certains n'ont pas été inclus dans le traitement pour des raisons de qualité. Le ministère public a traité cette question avec beaucoup de soin", assure la porte-parole. De plus, "l’arriéré des dossiers concernant des infractions en 2019 est systématiquement vidé afin que la charge de travail reste supportable pour les parquets et les greffiers du tribunal".
Impossible de savoir à combien de millions s’élève le manque à gagner pour l’État de ces ordres de paiement jamais envoyés, le SPF Justice ne répondant pas à cette question.
Pour rappel, l’ordre de paiement est envoyé quand un contrevenant n’a pas payé ou contesté la perception immédiate d’une amende de roulage, le rappel de celle-ci et la proposition de transaction. Cet ordre est majoré de 35% par rapport à celle-ci. Il est à payer dans les 30 jours, sous peine que le parquet rende l’ordre exécutoire. C’est alors le SPF Finances qui récupèrera le montant via saisie sur salaire, huissier de justice, contributions ou saisie du véhicule. Vous pouvez également contester à ce stade, mais en introduisant un recours vous-même ou en passant par un avocat, via ce document disponible sur amendesroutieres.be.
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