Divorce: les messages privés du conjoint sur un site de rencontres peuvent être utilisés à certaines conditions

Utiliser dans une procédure de divorce les messages privés postés sur un site de rencontres par son conjoint est possible, si cette divulgation a des effets "limités" sur la vie privée, a tranché mardi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

La Cour devait se pencher sur le cas d'une Espagnole qui se plaignait que son mari portugais n'avait pas été condamné par la justice de son pays après avoir versé lors de la procédure des messages qu'elle avait échangés avec des hommes sur un site de rencontres occasionnelles alors qu'ils étaient encore mariés.

Marié depuis 2001, le couple, qui vivait entre l'Espagne et le Portugal, avait vu ses relations se dégrader et chacun des époux ouvrit en 2011 dans son pays respectif une procédure de divorce. Celui-ci a finalement été prononcé en Espagne où les juridictions accordèrent la garde des enfants à la mère, avec un droit de visite au mari.

C'est dans le cadre de la procédure civile entamée au Portugal, notamment pour le partage de l'autorité parentale, que ce dernier produisit les messages qu'il avait récupérés sur le site de rencontres.

Son épouse déposa alors au Portugal une plainte au pénal pour violation du secret de la correspondance, plainte à laquelle aucune juridiction portugaise ne donna suite.

Dans son arrêt, la CEDH donne raison à la justice portugaise, estimant notamment que "les effets de la divulgation des messages litigieux sur la vie privée de la requérante ont été limités", dans la mesure où ils n'ont "été divulgués que dans des procédures civiles" auxquelles le public a un accès "restreint".

Par ailleurs, les messages en question "n'ont pas été examinés concrètement" puisque le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne n'a "pas statué sur le fond des demandes formulées par le mari", argumente encore la Cour, qui a conclu à la non-violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et de la correspondance).