Le parlement wallon réuni en séance plénière a adopté, mercredi, une proposition de décret prévoyant, à partir de janvier prochain, l'intervention d'un juge de paix avant toute coupure de fourniture de gaz, et d'y conditionner le recours au dispositif des compteurs à budget ou d'un compteur communiquant avec option de prépaiement.
Cette procédure permettra au juge de paix d'évaluer si les droits du consommateur ont été respectés et de proposer le cas échéant l'activation du dispositif de prépaiement, un plan de paiement raisonnable, une médiation de dette ou d'ordonner une coupure lorsque la situation le nécessite, selon les partis de la majorité (PS-MR, Ecolo) qui portent le texte.
Ce dernier permettra également d'harmoniser la législation du gaz avec celle de l'électricité votée en février dernier, ce qui simplifiera le traitement administratif des défauts de payement aussi bien pour le client que pour les fournisseurs.
Le décret débouchera enfin sur une meilleure information des citoyens à propos des options dont ils disposent afin de faire respecter leurs droits et de faciliter le paiement de leur dette, avant de se voir imposer le prépaiement ou la coupure. Il y a deux semaines, le parlement wallon s'était déjà prononcé pour un moratoire des coupures énergétiques pour les mois de novembre et décembre, le décret voté ce mercredi devant ensuite prendre effet.
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