La Ligue des familles, les avocates du cabinet bruxellois KHK, spécialisées en droit de la famille, ainsi que plusieurs dizaines de leurs clients, vont introduire une action en responsabilité contre l'État belge. En cause: l'ampleur de l'arriéré judiciaire qui touche le tribunal de la famille, annoncent-ils jeudi. Les requérants dénoncent "l'inertie" du ministre de la Justice et du législateur.
Nous avons interrogé Nadine Kalamian, porte-parole et associée du cabinet KHK, dans le RTL INFO 13H. En moyenne, combien de temps les couples doivent attendre pour divorcer? "On voit maintenant des situations inadmissibles où des gens peuvent être divorcés, ils sont d'accord. Ils doivent attendre plusieurs mois avant d'avoir une introduction", répond-elle.
Lorsque la situation est conflictuelle, le délai peut énormément s'allonger. L'avocate l'illustre avec un exemple. "Je pense à un papa qui est sur une liste d'attente pour régler les problèmes relatifs à l'hébergement de ses enfants depuis 18 mois. Et nous ne sommes toujours pas fixés", indique l'avocate. Ces situations ont de lourdes conséquences sur la vie familiale. "Un papa qui, justement, pendant la mise en état de son dossier, n'ayant pas un cadre organisé, a dû s'arranger avec la maman. Malheureusement, les choses font qu'il ne voit plus du tout ses filles, et que le lien père-fille est totalement mis en danger, voire perdu", déplore Me Kalamian. "Ces situations deviennent invivables. On est dans une démocratie et on ne peut pas accepter ça. La justice est en faillite et c'est notre devoir d'agir".
La loi européenne prévoit pourtant un "délai raisonnable" dans le domaine
La situation est en contradiction totale avec l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'Homme "qui prévoit le droit, pour les justiciables, de voir leur dossier traité dans un délai raisonnable, celui-ci s'appréciant avec une sévérité accrue lorsque l'on touche à des questions urgentes par nature, comme celles qui se posent en matière familiale", rappellent les avocates des requérants, Me Audrey Despontin et Me Audrey Lackner.
Les différents requérants déplorent en outre l'absence de réaction du ministère de la Justice et du législateur, soulignant que "toute forme d'interpellation est demeurée lettre morte et sans effets". "Il est particulièrement inquiétant que l'État n'entende pas se saisir de cette question et ignore la problématique, quitte à décrédibiliser la Justice aux yeux des citoyens", notent Me Audrey Despontin et Me Audrey Lackner.
Le ministre viole la loi depuis trop longtemps
Face à ces constats, la Ligue des familles et le groupe d'avocats et de clients vont donc poursuivre l'État belge. "On a pris la décision de mettre le ministre (de la Justice) devant ses responsabilités parce que le ministre viole la loi depuis trop longtemps. Il a été condamné à plusieurs reprises, malheureusement il n'en fait rien", confie Nadine Kalamian.
L'affaire sera introduite devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 18 octobre 2022.
Vos commentaires