Indépendants qui ont difficile à payer leur loyer: la Wallonie propose une aide sous forme d'un prêt

L’enquête de la Banque Nationale du 16 février dernier indique que dans les secteurs d’activité les plus affectés, la moitié des entreprises louant un bien immobilier ont vu leur loyer reporté ou n'ont pas payé la totalité de celui-ci. En outre, de nombreux indépendants et petites entreprises des secteurs les plus durement touchés, font état de sérieuses difficultés pour obtenir un crédit bancaire.

La proportion d’entreprises louant un bien immobilier professionnel et qui n’ont pas payé l’entièreté du loyer ou qui ont bénéficié de reports atteint environ 55 % dans l’horeca et environ 35 % pour les professions de contact non médicales, la vente au détail non alimentaire, le secteur des arts, spectacles et services récréatifs et les agences de voyages.

Le Gouvernement fédéral a annoncé une mesure de réduction d’impôt pour les propriétaires acceptant d’annuler tout ou partie des loyers des bâtiments qu’ils louent.

UN PRÊT RÉGIONAL

Le Gouvernement de Wallonie a, lui, décidé de mettre en œuvre une mesure spécifique "loyers", à travers un système de prêt.

POUR QUI ?

Ce dispositif est destiné aux PME et indépendants qui ont dû obligatoirement fermer.

CONDITIONS DU PRÊT ? 

Les principales modalités de cette mesure sont les suivantes :

• Effort du bailleur : pour bénéficier d’un prêt, l’effort du propriétaire doit être de minimum 1 mois ;
• Rétroactivité pour la validité du geste du propriétaire : rétroactivité à avril 2020, ce qui pourrait permettre de compléter l’incitant fiscal fédéral.
• Durée couverte : intervention pour maximum 4 mois.
• Taux : 2 %
• Durée : 2 ans avec une franchise de 6 mois.
• Régime d’aide : de minimis
• Conditions à l’entrée : notamment

• Le locataire ne doit pas avoir d’arriérés de loyers au 31/12/2019 ;
• L’entreprise ne doit pas être en difficulté au 31/12/2019.

SERVICE DE MÉDIATION POUR DIFFICULTÉ À REMBOURSER UN CRÉDIT

Un service de médiation de crédits va être mis en place. Il sera destiné aux indépendants et entreprises qui rencontrent des difficultés avec leurs organismes bancaires.