Des milliers de locataires, principalement en province de Liège, ont leur logement rendu insalubre voire inhabitable par les inondations destructrices de la semaine passée. Peuvent-ils ne plus payer momentanément leur loyer à leur propriétaire en invoquant le cas de force majeure qu'ont constitué des intempéries comme rarement notre pays en avait connu dans son histoire ? Cette question nous est parvenue à plusieurs reprises ces derniers jours via le bouton orange Alertez-nous. Nous avons appelé deux avocats du barreau de Liège-Huy afin de recevoir leur éclairage.
Le premier avocat que nous avons joint mentionne l'article 1722 du code civil dit ceci : "Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement."
Bien sûr, si la maison est complètement détruite, la question ne se pose même pas, le loyer n'est plus dû. Mais si la maison est abîmée ou momentanément inhabitable mais pas détruite, "tout sera question d'appréciation en fonction des dégâts", explique l'avocat.
La première démarche pour le locataire sera d'essayer de trouver un accord à l'amiable avec son propriétaire. Les deux parties peuvent signer une convention qui suspend l'obligation de loyer, conseille une avocate que nous avons appelée. De toute façon, le propriétaire devra dans bien des cas procéder à des travaux pour rendre sa maison à nouveau convenable.
Si le locataire et son propriétaire ne parviennent pas à s'entendre, le locataire devra poser une requête devant le juge de paix, "avec un dossier le plus documenté possible, notamment avec de nombreuses photos", conseille le premier avocat. Selon l'avocate, compte tenu des circonstances exceptionnelles de ces inondations, la probabilité est forte que le juge prenne une décision en faveur du locataire.
Et lorsque l'on est propriétaire, doit-on continuer à payer son crédit hypothécaire?
Vous êtes toujours dans l'obligation de rembourser votre prêt hypothécaire. Il s'agit cependant de circonstances exceptionnelles. Au cas par cas, la banque peut décider de suspendre le paiement pour une durée de 3 ou 6 mois par exemple. Mais elle n'est pas obligée et vous devrez, de toute façon, payer le montant dû le cas échéant. Si la dite maison a été totalement détruite, la banque n'est pas en mesure de saisir votre bien. C'est ici le problème de la banque qui se tournera donc vers votre assurance à laquelle vous avez été normalement obligé de souscrire au moment de l'emprunt.
Dois-on continuer à payer mes factures d'électricité, de gaz et d'eau si sa maison est sinistrée?
Cela dépend si vous ne bénéficiez plus du tout de l'électricité ou seulement partiellement. Dans les deux cas, vous devez prendre contact avec votre fournisseur et voir les possibilités qui s'offrent à vous. Si vous êtes sinistrés, vous êtes en droit de demander au minimum un report ou un plan de paiement adapté. Au vu de la situation exceptionnelle, les fournisseurs que nous avons contactés nous assurent qu'ils seront flexibles et pourront éventuellement suspendre totalement la facturation en fonction de la situation.
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