Un texte controversé à la Chambre à l'heure où le mouvement citoyen prend de l'ampleur.
La commission de l'Intérieur de la Chambre examinera mardi le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d'arrêter une personne en situation de séjour illégal sur le territoire belge. Fruit d'un compromis, le texte impose le détour par un juge d'instruction. Il n'en demeure pas moins une étape de plus dans la criminalisation des sans-papiers, dénoncent les associations de défense des droits de l'homme et la plateforme citoyenne pour l'accueil des réfugiés.
En décembre 2014, l'Office des étrangers avait exprimé le souhait que la police puisse entrer dans une habitation sans autorisation d'un juge d'instruction -qui en général ferait peu de cas de ce genre de demandes- pour y chercher des sans-papiers qui ne se soumettraient pas à une mesure d'éloignement. Face à l'absence de cadre juridique, le gouvernement notait également que certaines zones de police se montraient réticentes à exécuter des contrôles.
L'idée avait suscité une levée de boucliers tant dans le monde associatif que politique, y compris dans la majorité.
Visite domiciliaire soumise à l'autorisation d'un juge d'instruction
Au mois de juillet, le gouvernement a abouti à un compromis. Le projet de loi crée un cadre juridique qui autorise ces visites domiciliaires, à certaines conditions, à commencer par l'autorisation d'un juge d'instruction. Cette "visite" ne pourra être demandée que lorsque l'étranger visé n'a pas choisi le retour volontaire et n'a pas coopéré à la procédure d'éloignement, par exemple en n'autorisant pas l'accès à l'habitation où il se trouve lorsque les policiers font un contrôle.
Il peut s'agir du domicile de la personne en question mais aussi du lieu de résidence d'un tiers qui l'héberge.
Le juge a trois jours pour se prononcer. La police pourra également chercher et emporter des documents permettant d'établir l'identité du "sans papiers". Seul l'individu mentionné dans le mandat du juge d'instruction pourra être arrêté, même si d'autres personnes en séjour illégal sont découvertes. Ces visites doivent se dérouler entre 5h et 21h.
Inscrit à l'ordre du jour de la commission à la fin de l'année passée, le texte avait été renvoyé au début de cette année, pour des raisons d'agenda parlementaire trop chargé.
Climat tendu
Entretemps, le climat autour de la politique migratoire du gouvernement s'est crispé. La suspension des rapatriements vers le Soudan, à la suite de témoignages rapportant des mauvais traitements, et l'amplification de la mobilisation citoyenne ont déchaîné les passions. A l'annonce de nouvelles opérations policières pour interpeller des migrants, a ainsi répondu dimanche une chaîne humaine de 3.000 personnes qui se sont mobilisées en 48 heures à l'appel de la plateforme pour l'accueil des réfugiés, nouvel acteur de ce dossier, objet de l'attention médiatique aussi bien nationale qu'internationale.
"Délit de solidarité" ?
Les détracteurs du projet de loi voient dans celui-ci une première étape vers la criminalisation de l'accueil des migrants. La Ligue des droits de l'homme, l'ASBL Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers (Ciré) et le CNCD 11-11-11 l'ont dénoncé dans un communiqué commun tandis que la plateforme citoyenne a invité ses 31.500 membres à écrire aux députés pour leur demander de ne pas voter ce projet de loi. Un spectre plane au-dessus du texte: celui du "délit de solidarité" et d'une législation sur le modèle français qui punirait ceux qui viennent en aide aux migrants.
Désinformation ?
Le MR, seul parti francophone de la majorité, a tenu lundi à mettre les choses au point. Dénonçant de la "désinformation", le président Olivier Chastel a affirmé que "les citoyens qui hébergeraient une personne en situation illégale ne risqu(ai)ent absolument rien".
Dans le monde judiciaire, le nouveau dispositif fait grincer des dents. Les juges d'instruction sont réduits au rôle de presse-bouton, estime l'Association syndicale de la magistrature qui pointe du doigt une menace de leur indépendance, garantie essentielle dans un Etat démocratique. Avocats.be (ordre des barreaux francophones) s'est également montré critique, en pointant dans un avis remis à la commission de l'Intérieur plusieurs obstacles juridiques. Le débat pourrait être vif à la Chambre à l'image des polémiques sur le Soudan de ces dernières semaines. Plusieurs partis d'opposition dans les rangs francophones ont déjà manifesté leur hostilité au niveau dispositif.
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