L'arrêt de la cour d'appel d'Amsterdam, qui a déclaré contraignant l'accord de transaction conclu entre le groupe d'assurances Ageas, le successeur légal de Fortis Holding, et plusieurs organisations de plaignants, parmi lesquelles Deminor, donne aux actionnaires de Fortis la possibilité de profiter d'une juste compensation pour les pertes qu'ils ont subi, a affirmé vendredi soir le cabinet de conseil aux actionnaires Deminor.
Dans un arrêt écrit, la cour d'appel d'Amsterdam a estimé qu'il n'y avait pas de bases justifiant un rejet de la requête qui demandait que le règlement - d'un montant de 1,3 milliard d'euros pour dédommager les actionnaires et solder définitivement cette affaire héritée du démantèlement de Fortis en 2008 - soit reconnu comme contraignant.
Notre reporter Thomas Kinet a interviewé Pierre Nothomb, managing-partner du cabinet d'avocats Deminor, qui représente plus de 5.000 ex-actionnaires de Fortis.
"On va pouvoir répartir cet argent en fonction de critères"
"Cette décision est très importante, parce que c'est le plus gros dossier de règlement collectif intervenu en Europe entre une société, comme Ageas, et des actionnaires depuis toujours. Il n'y a jamais eu de transaction de cette ampleur-là. Je rappelle que l'indemnisation porte sur 1,3 milliard d'euros, donc c'est un montant très important. A partir de maintenant, on va pouvoir répartir cet argent en fonction de critères, qui sont disponibles et qu'on est prêt à communiquer aux gens qui le demandent", indique Pierre Nothomb.
La cour ne reconnaît ce caractère contraignant qu'à l'égard d'Ageas, de Deminor (la seule association belge de défense des actionnaires impliquée), de SICAF, de Stichting Fortiseffect et de Stichting FORsettlement. Le caractère contraignant est "un pas en avant important", a souligné Deminor.
Tous les détenteurs d'actions de Fortis entre fin février 2007 et la mi-octobre 2008, peuvent invoquer cet appel pour réclamer une indemnisation. Mais les clients "actifs" - c'est-à-dire membres d'une association -, dont plus de 5.000 particuliers et 500 investisseurs institutionnels affiliés à Deminor, bénéficient d'un supplément de 25% en sus de l'indemnité de base. Les détails de la procédure à suivre seront publiés lundi par Ageas.
"Fortis est entrée dans la crise financière de manière affaiblie"
"Dans les grandes lignes, vous vous souvenez qu'il y a eu une grande crise financière en 2008, en Belgique et dans le monde entier. C'était une période délicate pour Fortis, puisqu'elle était en train d'essayer d'acquérir la banque ABN Amro, avec deux autres banques européennes, Santander et RBS. Et pour ça, elle avait besoin de s'endetter de manière importante. Ça c'était un élément, et l'autre élément est qu'elle avait accumulé pour un peu plus de 40 milliards d'euros de produits qu'on appelait des produits structurés. Ce sont les produits même qui ont créé la crise financière. Donc Fortis est entrée dans la crise financière de manière affaiblie par rapport aux autres à cause de ces deux éléments", précise Pierre Nothomb.
Avant d'ajouter : "Dans cette période, les actionnaires de Fortis se sont considérés mal informés, et donc lésés face à la chute de Fortis. "Les actionnaires ont été victimes d'information trompeuse dans la mesure où à certains moments la communication de Fortis les a induits en erreur. Donc il y a des gens qui ont acheté des actions alors qu'ils n'auraient pas dû, parce qu'ils l'ont fait sur base d'informations qui n'étaient pas exactes par rapport à la situation de Fortis, à la situation de la liquidité et de la solvabilité. Les résultats même de la société leur ont été, je dirais partiellement cachés, ou du moins pas communiqués de façon suffisamment transparente", explique Pierre Nothomb.
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