La cotisation obligatoire à la future assurance autonomie en Wallonie sera de 50 euros par an (25 euros pour les bénéficiaires de l'intervention majorée BIM-OMNIO), un montant équivalent à la Flandre mais qui, répercuté sur moins de personnes, permettra une plus grande générosité, ressort-il d'une note-cadre du ministre wallon de l'Action sociale Maxime Prévot approuvée au gouvernement.
Cette prime annuelle payable à la mutuelle doit permettre à la Wallonie d'amortir le choc du "papy-boom" qu'elle connaîtra à partir de 2025-2030, en aidant les personnes en perte d'autonomie, quel que soit leur âge, à bénéficier de services d'aide à domicile, mais aussi d'un soutien accru en maison de repos et de soins (MR-MRS).
300€ par mois pour les personnes en perte d'autonomie
Selon les modèles actuels, la population wallonne âgée de 80 ans et plus passera de 188.000 individus en 2015 (5,2% de la population) à 405.000 en 2061 (11,2% de la population). En faisant contribuer à hauteur de 50 euros par an les quelque 2 millions d'habitants de Wallonie âgés de plus de 26 ans (âge moyen d'entrée dans la vie professionnelle), ceux qui se retrouveront en perte d'autonomie en raison de leur âge ou d'accidents de la vie (107.000 bénéficiaires estimés) recevront en moyenne un retour de 300 euros par mois (soit 3.600 euros par an), plus généreux que le retour de 130 euros par mois en Flandre, où les bénéficiaires sont plus nombreux pour un montant équivalent de cotisation individuelle, a détaillé M. Prévot (cdH).
Ces 300 euros équivalent à 15 heures de prestations d'une aide-ménagère. Pour les personnes en institution (MR-MRS), l'assurance-autonomie remplacera l'APA (aide aux personnes âgées), qui est elle aussi de quelque 300 euros par mois, et interviendra dans le prix de journée, selon des modalités encore à définir.
En ouvrant ainsi le mécanisme aux MR et MRS, contrairement à son objectif initial, le gouvernement PS-cdH vise à répondre aux préoccupations exprimées par les partenaires sociaux et les CPAS. Ces derniers craignaient en effet d'être davantage mis à contribution en cas contraire. Si elle concerne le maintien à domicile, l'assurance-autonomie wallonne donnera droit à des services, que ce soient d'aide-ménagère sociale, d'aide familiale ou de garde à domicile. C'est là une autre différence par rapport au modèle flamand, où le bénéfice de la "zorgverzekering" est rétribué sous forme de chèque dont l'utilisation est laissée au libre choix du bénéficiaire. "L'objectif est aussi d'encourager l'émergence d'un secteur, celui de l'aide aux personnes", a commenté le ministre-président wallon Paul Magnette (PS).
Des exceptions prévues
La mutuelle pourra mettre en place un paiement fractionné en cas de difficultés financières, et des exonérations sont prévues pour les personnes indigentes ou celles qui résident en institution où il n'est pas prévu que l'assurance autonomie intervienne. La cotisation est fixe, mais une dose de progressivité sur base des revenus sera introduite dans le ticket modérateur (barème d'intervention du bénéficiaire), qui doit encore être décidé par le gouvernement.
Quant à l'état de dépendance "grave et prolongé" donnant droit à l'assurance autonomie, il sera contrôlé par la nouvelle Agence pour une vie de qualité (AVIQ).
Entrée en vigueur prévue pour l'été 2017
Le projet, initialement annoncé pour entrer en vigueur au 1er janvier 2017, a pris quelque retard vu sa complexité de mise en œuvre et les nécessaires concertations. Le gouvernement espère désormais voir cette nouvelle couverture sociale entrer en vigueur à l'été 2017 (juillet ou septembre).
L'assurance autonomie existe depuis 2001 en Flandre. Elle est également en projet à Bruxelles.
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