Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi visant à éviter que les demandeurs d'asile puissent bénéficier du crédit d'impôt pour enfants à charge dès leur arrivée en Belgique, sans percevoir de revenu professionnel.
Ce texte du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), soumet en effet les demandeurs d'asile à l'impôt des non-résidents, et non plus à l'impôt des personnes physiques (IPP). "Avec cette modification de la loi, le Conseil des ministres met en œuvre l'accord de gouvernement, qui prévoit que les demandeurs d'asile sans revenu professionnel ne peuvent plus bénéficier de remboursements d'impôts", selon un communiqué du ministre N-VA.
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