Les règles relatives à la garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa), forme d'allocation sociale pour les plus de 65 ans qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes, seront plus strictes à partir du 1er juillet. Les bénéficiaires devront signaler à l'avance s'ils sont absents de leur domicile pendant plus de 21 jours consécutifs, même s'ils restent en Belgique. La procédure de contrôle est elle simplifiée.
La Belgique compte 105.000 bénéficiaires de la Grapa, qui doivent respecter plusieurs conditions. Un séjour à l'étranger de plus de 29 jours calendriers, consécutifs ou non, par année civile entraîne la suspension du paiement tandis que le bénéficiaire perd son droit à la Grapa s'il réside plus de six mois de manière ininterrompue à l'étranger ou s'il n'est plus inscrit au registre d'une commune belge.
Michel Wuyts de la fédération de défense des retraités FEDI+, racontait ce matin dans le BEL RTL 8H l'histoire d'un homme qui n'a qu'une petite pension complétée par cette allocation: "Il voulait passer 2 à 3 mois chez son frère parce que la vie était moins chère. or, la Grapa interdit de sortir de Belgique plus de 29 jours par an. C'est assez frustrant puisqu'il se considère comme pensionné, comme étant libre de circuler dans les pays européens, sans aucun problème, même de s'y établir. Comment vivre avec 1.118 euros? C'est parfois plus facile de vivre à l'étranger. Et 2 ou 3 mois, ce n'est pas énorme."
Sarah Scaillet administratrice générale du service fédéral des pensions rappelle la loi: "Si il va habiter avec son frère en France, il ne faut pas oublier que pour obtenir la Grapa, il y a la condition de résidence en Belgique, oui et il y a la condition de revenu. Et quand on regarde la condition de revenu, le fait d'habiter avec quelqu'un et de bénéficier d'autres revenus ou d'avoir d'autres avantages est pris en compte. Donc le fait de dire que cela restera ma liberté, parce que je pourrais vivre avec quelqu'un d'autre qui lui même a des revenus et vit dans un autre pays et bien voilà, la Grapa n'est pas exportable. "
Signaler à l'avance un séjour à l'étranger
Pour y avoir droit, il est donc nécessaire de signaler à l'avance un séjour temporaire à l'étranger, quelle que soit la durée. Cette obligation n'est pas nouvelle mais, désormais, le Service Pensions suspendra la Grapa pour un mois en cas d'absence de notification.
A partir du 1er juillet, les personnes devront également signaler s'ils sont absents de leur domicile pendant plus de 21 jours consécutifs tout en restant en Belgique. Cette démarche est requise afin d'éviter qu'un contrôle se produise au domicile et que le paiement soit suspendu à tort, précise le service. Le contrôle peut s'effectuer à la résidence provisoire. La procédure de contrôle est par ailleurs simplifiée.
Le bénéficiaire devait auparavant se rendre personnellement à l'administration communale avec le certificat de résidence. Désormais, le facteur se rendra à son domicile à la demande du Service Pensions au moins une fois par an, à une date aléatoire. Si la personne concernée est absente, le facteur se représentera dans les jours suivants. En cas de trois tentatives infructueuses, le bénéficiaire de la Grapa aura cinq jours pour faire compléter un certificat de résidence par la commune.
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