Le cabinet restreint (kern) du gouvernement fédéral est parvenu vendredi matin à un accord sur la loi pandémie. L’avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une pandémie a été approuvé aujourd’hui en première lecture par le Conseil des ministres. Le projet est maintenant soumis à la Chambre des représentants pour consultation.
Depuis le mois de mars et le début de la crise "Corona", de nombreuses mesures touchant à nos libertés ont été prises pour lutter contre le coronavirus, au moyen d’arrêtés ministériels. Des règles contestées à plusieurs reprises, et dans l’immense majorité des cas en vain, devant le Conseil d’Etat. Une loi permettrait d’assurer une meilleure base juridique à des décisions, parfois impopulaires, comme l'expliquait la ministre de l'Intérieur sur Bel RTL en janvier dernier.
Interrogée jeudi dans le quotidien "Le Soir", la ministre de l'Intérieur avait déjà donné quelques indications sur le texte qu'elle avait préparé. "Il prévoira qu'en cas d'alerte, il faudra d'abord établir si oui ou non on est dans une phase de crise, de crise sanitaire, de pandémie. Un arrêté royal servira à cela. Ensuite, il y aura une liste de mesures à prendre dans une telle situation."
"Ces mesures seront plus ou moins les mêmes que celles qui ont été prises aujourd'hui, comme la limitation des déplacements, la fermeture de services non essentiels, le couvre-feu, le port du masque", a-t-elle expliqué. L'arrêté royal définissant le passage en phase de crise devra être confirmé par le Parlement dans les 5 jours, a ajouté une source bien informée.
Une assise parlementaire aux mesures
Cette phase sera d'une durée de trois mois renouvelable par un nouvel arrêté royal à confirmer dans les 5 jours par le Parlement. La commission spéciale Covid de la Chambre devrait en outre être sollicitée pour voir si cette nouvelle législation remplit ses objectifs. La future loi ne remplacera pas les dispositions existantes, notamment la loi de 2007 sur la sécurité civile qui fonde jusqu'à présent les mesures prises, mais doit être vue comme "une base légale additionnelle".
Jusqu'à présent, les mesures sanitaires sont prises par un arrêté ministériel qui s'appuie sur la loi de 2007 et la loi sur la fonction de police. Mais la durée de la crise rend ces bases de plus en plus fragiles. Des voix s'élevaient depuis plusieurs semaines pour réclamer une assise parlementaire aux mesures.
En concertation avec la présidente de la Chambre, le Premier ministre Alexander De Croo s'était engagé à ce que l'avant-projet de loi soit présenté et débattu au parlement avant d'être transmis au Conseil d'Etat. Au sein du gouvernement fédéral, le MR avait fait part de ses réticences concernant une loi qui aurait pu installer "des restrictions à nos libertés de manière pérenne en réponse à des événements futurs et incertains."
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