Acheter une maison, faire une donation ou encore signer un contrat de mariage... Ces actes notariés non urgents sont jusqu'ici empêchés par les mesures de confinement liées au coronavirus. Plus pour longtemps, annonce Sébastien Dupuis, notaire et porte-parole du site notaires.be dans le RTL Bienvenue de ce mardi.
"Depuis le début de la crise, les études sont restées ouvertes mais il n’était plus possible de signer des actes, parce qu’il fallait avoir impérativement la présence physique du notaire, ce qui posait un vrai problème. Il y a une loi qui est en cours d’examen pour l’instant. On espère qu’elle va rentrer en vigueur la semaine prochaine mais ce sera peut-être dans 15 jours en fonction du processus législatif", se réjouit sur notre antenne Sébastien Dupuis.
La fédération des notaires espère donc au plus tôt, qu’à partir du 20 avril, tous les actes pourront être signés de manière digitale.
Quid de la nouvelle procédure?
Mais en quoi cela consiste-t-il exactement?
Les citoyens pourront bientôt donner une procuration numérique à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour signer l'acte à leur place. Et l’expert de donner d'avantage de détails sur les démarches à suivre : "Ce sera très simple. Il suffit d’une connexion internet, d’un lecteur de carte d’identité ou de l’application : "Itsme" pour que vous puissiez être identifiés. On a vraiment mis en place une procédure très simplifiée pour que tous les citoyens puissent s’y retrouver."
"Tous les actes vont pouvoir être signés sans aucune exception. La seule chose est qu’il faut respecter les mesures de confinement et donc utiliser au maximum cette fameuse procuration digitale", insiste le notaire.
"Pour les personnes qui n’ont pas accès à internet, un accès à l’étude de notaire sera autorisé pour signer les actes mais toutes les mesures de sécurité liées à la distanciation sociale devront impérativement être respectées, c’est-à-dire, qu’une seule personne pourra se retrouver avec le notaire et pas plus", précise le porte-parole des notaires.
Le notaire lancera ensuite une vidéoconférence au cours de laquelle ce citoyen donne procuration soit à un collaborateur du notaire, soit à une personne de confiance qui se déplace physiquement à l'étude.
"La signature d’un acte est un moment important dans une vie et donc il faut en profiter pour poser un maximum de questions pour être certain de ce que l’on va signer et bien comprendre ce que l’on va signer. Ce n’est pas parce que l’on est à distance que l’on va mal faire. Il ne faut absolument pas hésiter à poser des questions", souligne l’invité du RTLINFO 13H.
Que faire si votre compromis de vente a expiré pendant la période de confinement et que la date de la signature de l'acte est reportée? Faudra-t-il signer un autre compromis?
Voici la réponse complète de la Fédération des notaires:
Le principe est le suivant: il y a obligation d’enregistrer une vente dans les 4 mois suivant la signature du compromis (ou de passer l’acte authentique dans ce délai). L’obligation des 4 mois est donc pour le paiement des taxes sur la vente, que vous payez aux Régions (Wallonie, Bruxelles et Flandre).
S'il y a une condition suspensive dans le compromis (p.ex. obtention d’un crédit), le délai de 4 mois ne commence à courir qu’à partir de la réalisation de la condition suspensive. Donc si vous obtenez votre crédit 3 mois après la signature du compromis, le délai de 4 mois ne commence à courir qu’au moment de l’obtention de votre crédit.
Si les gens disposent des fonds pour payer les droits d’enregistrement (ce sont les taxes que vous payez à l’Etat quand vous achetez un bien, vous pouvez trouver plus d’infos dessus ici : https://www.notaire.be/acheter-louer-emprunter/droits-d-enregistrement), le compromis peut être envoyé par lettre recommandée au bureau Sécurité Juridique (c’est l’administration qui s’occupe des droits d’enregistrement) dans ce délai de 4 mois. Pour les actes soumis aux droits d’enregistrements wallons ou bruxellois, un avis de paiement sera envoyé (par courriel) par l’administration. Ces droits devront être payés à la date mentionnée sur l’avis de paiement.
Si les gens ne disposent pas de fonds et ont besoin de leur crédit hypothécaire pour payer les droits d’enregistrement, ils doivent voir avec leurs notaires, cela sera considéré comme un acte urgent et donc le notaire pourra passer l’acte de vente.
Par ailleurs, signer un nouveau compromis n’est pas permis dans le sens que le délai de 4 mois court à partir de la vente (=accord entre parties sur le bien et le prix, même si cet accord est un accord oral). Le fait de signer un nouveau compromis ne change rien au fait que la vente date d’avant. Prétendre qu’elle date d’après est un faux en écriture.
Vu la complexité des cas, le meilleur conseil est de demander l’éclairage de son notaire. Il y a beaucoup de situations juridiques différentes, où les réponses peuvent varier selon les détails du dossier. Seul un notaire peut étudier le dossier précis et donc répondre avec certitude à la question.
Faut-il également réitérer une demande de crédit auprès de votre banque?
"En concertation avec Febelfin (Fédération belge du secteur financier), les institutions de crédit ont accordé une prolongation des conditions de crédit qui vont s’écouler de deux mois, dans le contexte du coronavirus et uniquement pour cette raison. Ces deux mois s’ajoutent donc au délai initial", nous précise-t-on à la Fédération des notaires belges. Celle-ci recommande aux personnes concernées de prendre contact avec leur gestionnaire de dossier auprès de leur banque pour s’assurer que cela s’applique bien à leur cas particulier.
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