Pensions, sacs plastiques, bancs solaires...: voici tout ce qui change ce 1er décembre

Comme à chaque début de mois, plusieurs mesures entrent en vigueur ce 1er décembre. Pensions, permis de chasse, sacs plastiques, bancs solaires... Voici tout ce qui change ce vendredi.


Réforme des pensions: chaque travailleur pourra racheter ses années d'études

À partir du 1er décembre 2017, chaque travailleur pourra racheter ses années d'études afin qu'elles soient comptabilisées dans sa pension légale. Le montant de cette bonification a été fixé forfaitairement à 1.500 euros brut par année de diplôme. La procédure, désormais payante pour tout le monde, prévoit que seul un diplôme peut être régularisé et ne prend pas en compte les années de redoublement.

La bonification pour années d'études était jusqu'à présent gratuite pour les fonctionnaires. Elle sera dorénavant payante pour tous les travailleurs, qu'ils soient salariés, indépendants ou de la fonction publique. Le montant forfaitaire de cotisation de régularisation, fixé de manière uniforme à 1.500 euros par année de diplôme, est lié à l'index.

Ceux qui choisiront de le payer verront leur pension de retraite augmenter. Il sera plus élevé à partir de dix ans suivant la fin des études. Concrètement, chaque année d'étude régularisée rapportera aux salariés et aux indépendants un supplément de pension brut de 266,66 euros par an (isolés) ou 333,33 euros (pensions de ménage). Pour les fonctionnaires, le supplément de pension dépendra de leur rémunération. "Ceux qui ont un salaire de référence de 48.000 euros bruts verront leur pension augmenter de 833 euros bruts par année achetée", illustre le porte-parole du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine.

Il est à noter que, pour les pensions des fonctionnaires qui prennent cours à partir du 1er mars 2018, les droits acquis seront préservés. Ainsi, un fonctionnaire titulaire d'un diplôme de 4 années et qui a déjà accompli les trois quarts de sa carrière bénéficiera d'une prise en compte gratuite de 3 années de diplôme. La gratuité est également maintenue pour les personnes qui, au plus tard le 1er mars 2018, remplissaient les conditions pour obtenir une pension anticipée. Les fonctionnaires pourront par ailleurs faire valoir le diplôme dont ils sont titulaires même s'il n'est pas requis pour l'exercice de leur fonction. Actuellement, seuls les diplômes requis pour l'exercice de la fonction sont pris en compte.


Nouveau dispositif pour l'examen de chasse en Wallonie

Les nouvelles dispositions pour l'examen de chasse (pratique et théorique) en Wallonie entrent en vigueur à partir du 1er décembre. Inchangé depuis une dizaine d'années, l'examen de chasse a été modifié par le gouvernement wallon, en concertation avec le Conseil supérieur de la Chasse. Ses nouvelles dispositions en simplifient l'aspect administratif, en relèvent le seuil d'exigence, tout en prévoyant des possibilités de rattrapage.

Concrètement, l'examen de chasse se compose de trois branches: la première sur la connaissance de la règlementation sur la chasse et la conservation de la nature; la seconde sur la connaissance des espèces de gibier et la gestion de leurs populations, les dégâts de gibier à l'agriculture, les oiseaux et mammifères sauvages, les chiens de chasse, l'aménagement et la gestion des territoires de chasse; et enfin la troisième, sur la connaissance des armes de chasse, des munitions et de l'éthique de la chasse.

Les principales modifications permettent une inscription par courrier électronique, réduisent le nombre de questions de l'épreuve théorique de 80 à 60, mais font passer le seuil de réussite de 50% à 60% pour les branches I et II et à 70% pour la branche III. Un seuil global de minimum 66% doit également être atteint. Une seconde session sera par ailleurs possible pour ceux qui ont échoué. Des questions relatives à la reconnaissance d'espèces non indigènes envahissantes, que les chasseurs peuvent tirer, sont aussi intégrées.

Pour l'examen pratique aussi, des sessions de rattrapage seront prévues. L'organisation des parcours de chasse pourra aussi être modifiée, afin de garantir une évaluation sérieuse des candidats en termes de sécurité. La reconnaissance de l'équivalence des certificats délivrés par les régions et pays voisins n'est pas remise en question. Le permis couvre une année cynégétique, soit du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante. Il est accordé sur base de la réussite de l'examen de chasse, d'un certificat de bonne vie et mœurs et des assurances requises, et délivré aux personnes de minimum 18 ans accompli. Au total, plus de 16.000 personnes sont titulaires d'un permis de chasse en Wallonie.


Un abonnement moins cher et des parkings gratuits pour les navetteurs vers le Luxembourg

A partir du 1er décembre, les navetteurs qui se rendent quotidiennement au Grand-Duché de Luxembourg en train verront le prix de leur abonnement diminuer. Ils pourront également bénéficier de la gratuité dans les parkings d'une vingtaine de gares et points d'arrêt situés à proximité de la frontière.

Les prix des abonnements de base mensuels seront réduits de 13,50 euros, et les prix des abonnements de base annuels seront quant à eux réduits de 135 euros. Une version trimestrielle du "Flex Pass" (abonnement vers le Grand-Duché) sera également lancée.

La SNCB mettra par ailleurs gratuitement à la disposition des détenteurs d'un abonnement, les parkings situés à proximité des gares. Cette mesure s'applique à l'ensemble des gares situées en province de Luxembourg, ainsi qu'à Rochefort-Jemelle et Trois-Ponts.

Une lettre d'intention visant à améliorer la mobilité transfrontalière entre les deux pays a été signée par les autorités belge et luxembourgeoise le 6 novembre dernier.


Des avertissements sanitaires plus grands dans les salons de bancs solaires

Les salons équipés de bancs solaires devront dorénavant présenter de grandes affiches avertissant les utilisateurs des risques de cancer de la peau liés à ces appareils.

L'initiative, qui émane du ministre en charge de la Protection des consommateurs Kris Peeters (CD&V), s'apparente aux avertissements présents de longue date sur les paquets de cigarettes. Les gérants de solariums devaient déjà informer les utilisateurs de ces risques, mais les messages destinés aux clients devront maintenant être plus grands. Une affiche (de taille A3 au moins) installée à l'accueil devra ainsi porter, en grandes lettres, la mention: "L'usage de bancs solaires peut provoquer le cancer de la peau". Toute communication d'un centre de bancs solaires devra également contenir un message sensibilisant aux risques de cancer de la peau, et ce "de manière bien lisible et visible afin d'attirer l'attention du consommateur". Ces centres ne pourront en outre plus faire allusion à de quelconques effets positifs liés à l'usage de bancs solaires.

Début 2019, une nouvelle mesure entrera en vigueur. Chaque centre de bronzage devra alors être équipé d'un appareil de mesure pour déterminer le type de peau de ses consommateur. A défaut, le gérant devra les renvoyer vers un médecin pour obtenir une attestation médicale. Le Conseil supérieur de la santé a plaidé en milieu d'année pour l'interdiction pure et simple des bancs solaires. Mais le ministre Peeters n'a toutefois pas souhaité en arriver là, préférant imposer une meilleure information dans les centres afin que les consommateurs soient bien conscients des risques pour leur santé.


Les sacs plastiques de caisse à usage unique totalement interdits à partir de vendredi

L'interdiction des sacs plastique de caisse à usage unique sera totale en Région bruxelloise, à partir du vendredi 1er décembre, conformément à une décision prise dans ce sens par le gouvernement bruxellois le 2 juin 2016, à l'issue d'un délai de tolérance de trois mois fixé par la ministre de l'Environnement, Céline Fremault (cdH) pour permettre aux commerçants d'épuiser leur stock.

Selon la ministre bruxelloise, chaque année, 800.000 tonnes de sacs plastique à usage unique sont utilisées en Europe. Quand on sait que leur durée d'utilisation est de quelques minutes et leur durée de vie entre un à quatre siècle, on comprend mieux l'urgence de la situation. Les sacs totalement interdits de distribution à partir de vendredi, sont les sacs légers en plastique distribués aux caisses des supermarchés et magasins mais aussi dans les marchés.

Les autres types de sacs plastique très légers, par exemple, ceux que les grandes surfaces mettent à la disposition des consommateurs pour emporter les fruits et légumes, seront interdits à partir du 1er septembre 2018.

A Bruxelles, l'interdiction mise en place par étapes a fait l'objet d'une campagne de communication de l'agence régionale du commerce, Atrium via la distribution de dépliants, d'affiches A4 et A3, de stickers... au cours des derniers mois. Plusieurs actions de sensibilisation se sont également déroulées sur le terrain notamment au moment des soldes d'été. Plus récemment, 150.000 sacs réutilisables acquis par la Région ont été distribués aux commerces Bruxellois en partenariat avec les communes. Des newsletters grand public ont été envoyées et une page internet ainsi qu'une foire aux questions (FAQ) ont été créés à destination des professionnels.

Selon une enquête de satisfaction réalisée par Atrium auprès de 1.375 commerces en septembre et octobre, moins de 50% des commerçants avaient encore des stocks à écouler après le 1er septembre et 70 % des commerces sondés avaient déjà remplacé leurs sacs plastique par d'autres types de sacs, principalement par des sacs en papier. A partir de vendredi, des sanctions pénales ou administratives pourraient s'appliquer aux contrevenants avec des amendes comprises entre 50 et 100.000 euros.