Les autorités ont annoncé à plusieurs reprises que la période de Noël sera particulièrement surveillée. Des visites domiciliaires pourraient même avoir lieu pour contrôler le respect des mesures sanitaires. Avant de pénétrer dans un domicile pour constater un flagrant délit, les policiers devront obtenir l'accord préalable du magistrat de garde qui devra évaluer s'il y a suffisamment d'éléments constitutifs d'une infraction.
Les fêtes de fin d'année sont attendues par les autorités comme un moment cruciale pour l'évolution de la situation épidémique. Le 22 novembre dernier, la ministre de l'intérieur, Annelies Verlinden, avait fait savoir que la police serait attentive au respect des règles sanitaires. "Si nécessaire, en cas de nuisances sonores par exemple, la police sonnera aux portes", avait-elle indiqué. Quel cadre légal pourrait permettre aux forces de procéder à des visites domiciliaires ? Le procureur général de Mons, Ignacio de La Serna est l'invité de Fabrice Grosfilley à 7 heures 50 sur Bel RTL apporte quelques précisions.
Un mandat d'un juge d'instruction est nécessaire pour pouvoir pénétrer dans un domicile privé, ce qui ne sera pas le cas dans le cadre des contrôles à Noël. Alors, "soit la police recueille l'accord écrit de la personne qui occupe les lieux, soit on est en flagrant délit", précise le procureur général de Mons. Toutefois, un élément supplémentaire est nécessaire en cas de flagrant délit "pour éviter les abus", justifie Ignacio de La Serna. "Il faut l'accord d'un magistrat de garde. Il doit pouvoir vérifier lui-même s'il y a des indices suffisants que l'infraction est en train de se commettre", précise-t-il.
Des moyens supplémentaires devraient être mis en place pour assurer les contrôles lors des fêtes de fin d'année. "Les gros parquets vont sans doute prévoir de mettre plusieurs magistrats de garde. Il n'y en aura pas qu'un seul. Les zones de police sont prêtes s'y préparent. Je pense que les effectifs seront plus importants pour veiller à ce que tout se passe normalement", conclut le procureur.
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