Sur le plan judiciaire, c'est une décision qui risque d'avoir de lourdes répercussions dans plusieurs communes. Depuis plus de 2 ans, à Schaerbeek, en région bruxelloises, quasiment toutes les rues étaient devenues payantes. Un recours avait été introduit au Conseil d'État. Il vient de donner raison aux citoyens. Plus de 40 % de la commune de Schaerbeek repasse en zone bleue, gratuite !
Le Conseil d'État a décidé d'annuler le règlement du Collège communal de Schaerbeek lié à l'extension de la zone verte dans la commune. En octobre 2019, le Collège communal avait adopté un règlement visant à supprimer la zone bleue, zone dans laquelle il est possible de stationner gratuitement pendant deux heures, pour la transformer en zone verte, où le stationnement est payant. Cette décision étendait les zones vertes payantes à l'ensemble du territoire communal, hors zones rouges, contre 50% auparavant.
À la suite de cette décision, environs 250 habitants de la commune ont manifesté leur mécontentement en allant protester lors d'un conseil communal en février 2020. "Tous les jours, je passe à Schaerbeek, question de boulot. Ça me coûte environ 100 euro par mois. Je peux vous montrer ma facture, pas de souci", témoigne un conducteur au micro du RTL info 13h.
Quelque 7.500 Schaerbeekois s'étaient également mobilisés pour signer une pétition afin de contester la légalité de cette décision, qu'ils ont présentée au conseil communal. "Moi personnellement, ça m'arrange (ndlr: le plan de stationnement). Il y a plus de places qu'il y a 4 à 5 ans", remarque un habitant de la commune.
Un recours en annulation devant le Conseil d'Etat
Deux habitantes de la commune, Vanessa Durieux et Chantal del Marmol, ont ensuite décidé d'introduire un recours en annulation devant le Conseil d'État en juin 2020. Vanessa Durieux développe: "Ils auraient dû adopter leur plan de stationnement et pour cela proposer un plan modifié au Conseil communal et organiser une enquête publique pour avoir l'avis des citoyens."
Les habitantes dénonçaient notamment le fait que cette décision allait à l'encontre des dispositions obligatoires du Plan D'Action Communal de Stationnement (PCAS), adopté par le conseil communal en 2016. Ce plan préconisait le "maintien global du plan de stationnement" existant alors et n'envisageait comme mesure de suivi que la "transformation au cas par cas de zones bleues en zones vertes".
Les requérantes affirmaient également que le collège n'avait pas respecté la procédure de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'agence du stationnement. Le Collège communal aurait dû soumettre les modifications à l'approbation du Conseil communal et organiser une enquête publique. Ce qui n'a pas été fait, selon les requérantes.
Le Conseil d'État donne raison en ce début d'année aux deux requérantes et annule donc le règlement du 19 novembre 2019. Le stationnement est donc à nouveau gratuit pendant deux heures dans les rues de la commune qui étaient en zone bleue avant le premier janvier 2020.
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