C’est un vote unanime qui provoque des dégâts collatéraux. La semaine dernière, les députés ont voté la fin de la prescription pour les crimes sexuels contre les mineurs. Mais en modifiant l’article du code de procédure pénale, ils ont malgré eux réduit la prescription des délits sexuels contre les victimes majeures, la ramenant de 15 à 10 ans.
Les conséquences auraient pu être dramatiques. D'abord parce que la loi de procédure pénale entre en vigueur 10 jours après sa publication, autrement dit elle est donc d’application immédiate.
"Donc elle touche toutes les affaires en cours", a expliqué l'avocat penaliste Denis Bosquet dans le RTL info 19h. "On ne chipote pas avec ce genre de principe. J'ai le sentiment qu'on vote trop rapidement en Belgique, on vote des lois importantes dans l'émotion".
Ce sont les écolos qui ont pointé du doigt l’erreur, eux qui s’étaient abstenus de voter en urgence sur un sujet qui selon eux méritait un débat plus approfondi.
Certains députés joints ce matin semblaient de pas être informés de l’impact de leur vote. Heureusement la loi n’a pas été promulguée, mais une proposition de loi réparatrice sera déposée à la Chambre la semaine prochaine.
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