Une petite dizaine de familles wallonnes estime que le consentement des parents doit être requis pour la vaccination des mineurs contre le Covid-19. Celles-ci ont dès lors décidé de se tourner vers le tribunal de première instance de Namur afin de forcer les autorités à prendre en compte l'autorisation des parents pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans.
Depuis quelques semaines, la vaccination contre le Covid-19 pour les mineurs est autorisée en Belgique. Si l'autorisation des parents est requise pour ceux de 12 à 15 ans, tel n'est pas le cas pour les 16-17 ans, que ce soit en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles.
Pour faire valoir leurs droits, les familles plaignantes s'appuient sur la loi du 22 août 2002, relative aux droits du patient, qui garantit le droit à un consentement libre et éclairé, et donc le droit à l'information. Dans le cadre de la vaccination des mineurs, ce droit à l'information n'est pas respecté, estime leur avocat Arnaud Jansen.
"Le processus pour obtenir le consentement autonome d'un mineur requiert que l'on en parle aux parents. Or les convocations sont adressées aux jeunes et non à leur parents. De plus, seul un médecin peut prescrire un vaccin et recueillir un consentement d'un mineur de 16 ou 17 ans. Or les convocations de l'Aviq indiquent qu'ils peuvent venir seuls sans l'autorisation de leurs parents. On leur fait penser qu'ils peuvent se faire vacciner sans avoir rencontré de médecin. Or la décision d'inoculer un vaccin doit faire l'objet d'une prescription délivrée par un médecin", explique l'avocat Arnaud Janssen.
En clair, pour ce dernier, les mineurs devraient bénéficier d'une information délivrée par un médecin avant la vaccination. Et le fait qu'ils soient invités à consulter un médecin ne suffit pas, la loi faisant reposer l'obligation de l'information sur le médecin.
Pour l'avocat, le consentement libre et éclairé des mineurs n'a pas pu être donné, vu que le droit à l'information n'a pas pu être respecté. Les familles rappellent également que les risques liés au coronavirus sont moins élevés chez les enfants et que le rapport bénéfices/risques de la vaccination est moins favorable que pour les adultes.
Par le biais de leur action, ces familles demandent au tribunal de constater que la Région wallonne et l'Agence wallonne pour une vie de qualité (Aviq) méconnaissent la loi relative aux droits des patients en ne permettant pas au mineur d'être informé par un médecin ainsi que celle relative aux expérimentations qui, elle, nécessite l'autorisation des parents.
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