Un certain nombre de mesures entre en application ce 1er novembre.
Amendes administratives contre les comportements inappropriés sur le rail
Des agents constatateurs et sanctionnateurs faisant partie du personnel de la SNCB et d'Infrabel vont pouvoir infliger des amendes administratives pour lutter contre les comportements inappropriés à l'intérieur et à proximité des trains. Du côté d'Infrabel, le recours à une telle sanction pourra notamment être appliqué pour lutter contre les intrusions sur les voies ('trespassing'), à l'origine de nombreux retards, ainsi qu'aux comportements mettant en danger la conservation de l'infrastructure ferroviaire. La SNCB, pour sa part, pourra dresser des contraventions à tout voyageur dépourvu d'un titre de transport valable ainsi que pour tous les comportements inciviques (tags, comportements déplacés, refus de laisser sa place à une personne handicapée, âgée ou à une femme enceinte, etc.). Quatre catégories d'amendes aux montants de base fixes de 50, 100, 250 ou 300 euros sont prévues. Les récidivistes seront par ailleurs plus sévèrement punis. "Dans certains cas, celui qui enfreindra les règles prescrites plus de neuf fois, sur une période inférieure ou égale à douze mois, pourra être puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et/ou d'une amende de 1.000 euros, à partir de la 10ème infraction commise dans le même délai", a indiqué M. Bellot.
Ryanair et WizzAir adaptent leur politique de bagages
A partir du 1er novembre, Ryanair n'autorisera plus les bagages à main de 10 kg en cabine. Les passagers devront payer 8 euros pour les enregistrer et les valises voyageront en soute. Les clients qui optent pour l'embarquement prioritaire continueront à pouvoir prendre deux bagages de cabine gratuits (un sac de 10 kg et un petit sac). Les clients non prioritaires ne pourront apporter qu'un seul (petit) bagage à main gratuit à partir du 1er novembre. S'ils veulent en emporter un deuxième plus grand (à roulettes), ils devront enregistrer un bagage de 10 kg au tarif de 8 euros.
Wizz Air adapte aussi sa politique des bagages. A partir du 1er novembre, chaque passager sera autorisé à emporter gratuitement un bagage à main de maximum 10 kilos et mesurant 40X30X20 cm. Ce dernier devra être placé sous le siège. Les passagers ayant souscrit le service Wizz Priority pourront emporter un sac à roulettes supplémentaire, dont les dimensions n'excèdent pas 55x40x23 cm. Outre les franchises existantes de 20kg et 32kg, Wizz Air propose un nouveau type de bagage enregistré dont le poids maximal est fixé à 10kg.
Formation aux premiers secours obligatoire pour obtenir le permis à Bruxelles
La formation au permis de conduire pratique en Région bruxelloise subira plusieurs modifications le 1er novembre. Une formation aux premiers secours sera en effet obligatoire, tout comme un test de perception des risques.
La formation aux premiers secours, dispensée par la Croix-Rouge, vise à préparer les futurs automobilistes "à une prise en charge adéquate des victimes d'un accident avant l'arrivée des secours, la première heure étant considérée comme déterminante pour les séquelles ou les chances de survie", précise Bianca Debaets, secrétaire d'État bruxelloise à la Sécurité routière.
La préparation au permis de conduire dans la Région de Bruxelles-Capitale comportera désormais deux volets: une partie théorique transmise de façon électronique, qui peut être suivie à domicile, ainsi qu'un volet pratique de trois heures, dispensé par groupes de 20 maximum. Après réussite de cet examen théorique, les candidats peuvent choisir entre quatre filières (filière mixte libre/auto-école, accès direct à l'examen après 30 heures d'auto-école, filière libre et filière auto-école). A côté de la formation aux premiers secours, un test de perception des risques devient aussi obligatoire pour réussir le permis pratique. Le candidat devra notamment identifier les dangers potentiels se présentant dans certaines situations.
Le tribunal de commerce devient tribunal de l'entreprise
Ce changement découle de la réforme du droit des entreprises et de la modernisation du Code de commerce, qui repose désormais sur la notion d'entreprise plutôt que sur celle de commerçant. Le tribunal sera compétent pour l'ensemble des litiges concernant les titulaires de profession libérale, les agriculteurs et les ASBL, considérés comme des entreprises. La portée du droit de l'insolvabilité est également étendue.
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