Ce jeudi, Sven Mary, l’avocat de Salah Abdeslam, a plaidé l’irrecevabilité des poursuites pour vice de procédure. Il y a, selon lui, eu violation de l‘article 12 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Une analyse contestée par les parties civiles.
Sur le plateau de "C'est pas tous les jours dimanche", Christophe Deborsu a demandé à Romain Delcoigne, un avocat de la défense de Salah Abdeslam, quelles étaient les chances pour que ce problème de procédure rende le procès "nul".
"Pour simplifier, le parquet fédéral a saisi le doyen des juges d’instruction (une obligation légale) qui a lui saisi à son tour un juge d’instruction qui in fine va instruire l’affaire. Il s'agissait en l’occurrence de Patrick Decoster, un flamand qui devait rédiger son ordonnance en néerlandais, ce qui n'a pas été le cas", explique Romain Delcoigne.
Est-ce que le procès pourrait être frappé de nullité ?
"Il y a deux impacts possibles. Le tribunal peut nous suivre sur cette violation de l’emploi des langues et décider que les poursuites sont irrecevables car le juge d’instruction a posé des actes nuls à l’origine de l’enquête. Salah Abdeslam n’aurait alors aucune peine", poursuite l'avocat de la défense. "Mais le juge peut aussi décider de retirer du dossier l’ensemble des actes qui ont été posés par les juges d’instruction qui finalement n’étaient pas saisis. Le procès pourrait se poursuivre mais il ne resterait presque plus rien à charge de Salah Abdeslam."
D’où vient cette loi linguistique ?
Elle a été votée en 1935 après que de nombreux flamands aient combattu durant la Première Guerre Mondiale. Le Roi Albert I a voulu les remercier en réparant une injustice flagrante car jusque-là, la majorité d’entre eux étaient jugés en français.
Pour réparer cette injustice, des règles très strictes ont été prévues et pour qu’elles soient effectives, la loi a prévu que si elles n’étaient pas respectées, une procédure serait rendue "nulle". "C’est une des seules règles en matière de procédure pénale qui peut amener à rendre un procès nul", explique Dimitri de Béco, l'avocat pénaliste.
Les avocats de la défense de Salah Abdeslam ont-ils des chances d’arriver à leur fin?
"La question est pertinente et posée pour la première fois car il y a une combinaison de facteurs qui n’auraient pas pu se créer avant. Il fallait qu’il y ait un dossier terroriste à Bruxelles où un doyen des juges d’instruction flamands a désigné des juges francophones et flamands. La question vient vraiment depuis la scission de BHV (Bruxelles-Hal-Vilvorde) en 2014 car depuis lors, il n’y a plus de juges bilingues. Les juges doivent rédiger uniquement en néerlandais ou en français", précise Dimitri de Béco.
Le juge d’instruction a-t-il commis une erreur ?
"Non car s’il le faisait en néerlandais, il désignait en néerlandais un juge francophone", a répondu Dimitri de Béco. "C’est une situation inextricable. C’est une première. Il se peut très bien que le législateur n’ait pas pensé à cette situation et il se peut que le tribunal dise qu’il n’y a pas de problème. Est-ce que c’est un acte d’instruction ou une mesure d’ordre? Toute la question est là. Si c’est un acte d’instruction, tout tombe à l’eau. Dans le cas contraire, il n’y a pas de problème", conclut-il.
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