La cour d'appel de Paris pouvait-elle ordonner la reprise des traitements de Vincent Lambert le 20 mai? La Cour de cassation a commencé lundi à examiner cette question juridique déterminante pour l'avenir de ce patient tétraplégique en état végétatif depuis dix ans.
La mère de Vincent Lambert, fervente catholique qui juge comme son époux que leur fils n'est pas en fin de vie mais simplement handicapé, a pris place sans faire de commentaire sous les ors de la "grand'chambre".
Un seul rang, mais des années d'une déchirante bataille judiciaire, la séparent de l'épouse et du neveu de Vincent Lambert, Rachel et François. Favorables comme six frères et soeurs à l'arrêt des traitements le maintenant en vie, ils sont arrivés eux aussi en contournant les micros.
Réunie en assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire devrait selon toute vraisemblance rendre sa décision vendredi au plus tard.
Les magistrats ne sont pas appelés à statuer sur le bien-fondé de l'arrêt des traitements maintenant en vie cet ancien infirmier de 42 ans, victime d'un accident de la route en 2008 et devenu symbole du débat sur la fin de vie en France.
Ils devront trancher un débat purement juridique en disant notamment si le juge judiciaire - la cour d'appel - était compétent.
Après des années de procédures, l'équipe du CHU de Reims qui s'occupe de Vincent Lambert avait débuté le 20 mai l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation le maintenant en vie dans un état végétatif irréversible, arrêt couplé à une sédation "profonde et continue".
Mais quelques heures plus tard, la cour d'appel de Paris, saisie par les parents qui dénonçaient une "folie", ordonnait contre toute attente la reprise de ces traitements, comme demandé par un comité de l'ONU, en attendant que celui-ci se prononce sur le fond du dossier.
L'Etat, les ministères de la Santé et des Affaires étrangères et le CHU de Reims s'étaient pourvus en cassation.
Le procureur général François Molins, dont le rôle est de défendre la loi, préconise de casser la décision de la cour d'appel. Et ce "sans renvoi" devant une autre juridiction.
Si la Cour suivait son avis, cela rendrait possible un nouvel arrêt de l'hydratation et de l'alimentation prodigués à cet ancien infirmier de 42 ans, victime d'un accident de la route en 2008, par ses médecins du CHU de Reims.
Les débats devraient porter principalement sur la compétence de la cour d'appel, juge judiciaire. Mais aussi sur la force des demandes du comité de l'ONU.
De tels litiges relèvent habituellement de la justice administrative. En avril, le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, avait de nouveau validé la décision médicale d'arrêter les traitements. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) lui avait donné raison.
- Droit "à la vie" -
Les parents Lambert s'étaient tournés vers le juge judiciaire pour obtenir le maintien des soins demandé le 3 mai par le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH), émanation de l'ONU.
En première instance, le tribunal de Paris s'était déclaré incompétent.
Pour se déclarer compétente, la cour d'appel s'était fondée sur la notion juridique de "voie de fait", qui permet au juge judiciaire de sanctionner une atteinte à la "liberté individuelle" commise par l'administration. Pour les juges, cette dernière avait porté atteinte au droit "à la vie" en se dispensant de maintenir les traitements comme le demandait le CDPH.
Le procureur général François Molins souligne au contraire qu'il n'y a pas là d'atteinte à la "liberté individuelle" au sens de la Constitution et de la jurisprudence, que la décision d'arrêt des traitements était légale et que les demandes du comité de l'ONU ne sont pas contraignantes.
Il a conclu qu'en l'absence de "voie de fait", la cour d'appel n'était pas compétente.
Au sein de la famille de Vincent Lambert, les avocats de son épouse soutiennent comme M. Molins une "cassation sans renvoi".
Les avocats des parents Viviane et Pierre Lambert devraient demander le rejet des pourvois de l'Etat et du CHU.
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