Le gouvernement espère rendre effectives dès septembre les ouvertures dominicales des commerces, votées début juillet dans le cadre de la loi Macron, mais plusieurs obstacles réglementaires et syndicaux pourraient venir retarder l'application de la totalité du projet.
La loi Macron a été adoptée le 10 juillet au terme d'un parcours législatif difficile et après utilisation du 49.3.
Elle prévoit le passage de 5 à 12 ouvertures le dimanche pour les commerces, la mise en place de zones touristiques et commerciales où ils pourront ouvrir tous les dimanches, de même que dans les gares les plus fréquentées, ainsi que la création de zones touristiques internationales (ZTI) dans lesquels les magasins pourront ouvrir tous les dimanches et en soirée.
Le Premier ministre Manuel Valls avait annoncé début juillet que ces ouvertures étendues, notamment dans les ZTI, seraient mises en place dès la rentrée.
Mais entretemps, les parlementaires Les Républicains ont saisi le 15 juillet le Conseil constitutionnel, contestant certaines dispositions de la loi. L'instance "dispose d'un mois pour rendre sa décision", ce qui laisse espérer un aboutissement de la procédure "d'ici au 15 août", indique-t-on à Bercy.
- Des zones à définir -
Dans l'hypothèse où la loi serait validée, il faudra encore attendre la publication de plusieurs textes d'application pour qu'elle soit mise en oeuvre. Mais "la plupart sont déjà prêts", assure le ministère.
Pour le passage de 5 à 12 dimanches par an, les ouvertures pourront s'appliquer dès la parution du décret d'application de la loi, avec la possibilité d'ouvrir 9 dimanches cette année, avant un passage effectif à 12 en janvier. Ces ouvertures restent toutefois soumises au pouvoir des maires.
Les choses sont plus compliquées pour les autres zones, à commencer par les ZTI, qui devront dans un premier temps faire l'objet d'un décret ministériel pour définir les critères de mise en place. Selon le site du ministère, ce premier décret "sera pris en août".
Il doit ensuite être suivi d'un arrêté ministériel, destiné à en délimiter précisément le périmètre.
Les consultations, notamment avec la mairie de Paris qui s'était montrée réticente à l'apparition de certaines ZTI dans la capitale, ont déjà débuté et doivent se poursuivre jusqu'au 15 septembre.
Ce décret permettra également de savoir quelles gares (une douzaine seraient concernées) pourront voir leurs commerces ouvrir le dimanche.
Plusieurs arrêtés préfectoraux devront par ailleurs être pris pour la mise en place des zones touristiques et des zones commerciales.
Mais une fois passées toutes ces procédures réglementaires, il restera encore un obstacle de taille à franchir: celui des discussions avec les représentants du personnel.
- "Prêts à tous les recours" -
Les ouvertures dominicales sont en effet soumises au principe du volontariat des salariés et doivent faire l'objet de contreparties (majoration de salaires, repos compensateur ...), qui doivent être négociées avec les partenaires sociaux ou approuvées par une majorité du personnel (dans les entreprises de moins de 11 salariés).
Et là-dessus, le gouvernement a toujours été clair: sans accords, pas d'ouvertures le dimanche. Or ces accords, globalement, sont loin d'être acquis. Selon les syndicats, bien souvent les discussions n'ont même pas encore débuté dans les entreprises.
Ainsi pour les grands magasins parisiens, si "plusieurs réunions d'informations ont déjà eu lieu depuis début juin avec le personnel (...), les négociations proprement dites n'ont pas commencé", indique Eric Scherrer, membre du Comité de liaison intersyndical du commerce parisien (Clic-P).
"Pour l'instant, dans les entreprises, on est plutôt dans une phase d'attente. On va déjà voir quand les fameux décrets vont sortir", explique M. Scherrer, en déclarant être assez sceptique quant à une parution de l'ensemble des textes d'ici septembre.
"Mais on verra bien. Après, réunir tous les partenaires sociaux, ça va forcément prendre du temps. Et pour la suite, nous, nous sommes déjà prêts à tous les recours: conseil d'Etat, conseil constitutionnel, et nous préparons aussi un dossier devant l'OIT (Organisation internationale du travail)" pour bloquer ces ouvertures dominicales, prévient le représentant du Clic-P.
"Dans tous les cas, il n'y aura pas d'accord: à Paris, on va certes peut-être avoir des belles zones touristiques internationales, mais il n'y aura pas pour autant de magasins ouvert le dimanche", avertit le représentant syndical.
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