(Belga) Afin de mobiliser plus de policiers dans les rues, les agents administratifs pourront bientôt dresser eux aussi des procès-verbaux (PV) pour les infractions de la circulation. La mesure se trouve dans le projet de loi "pot pourri II" du ministre de la Justice qui doit passer le cap du parlement la semaine prochaine. Le cabinet du ministre a confirmé l'information relayée vendredi par les journaux Het Laatste Nieuws et De Morgen.
Le projet de loi a été approuvé mardi en Commission de la Justice. Il sera examiné la semaine prochaine en séance plénière. Lorsqu'il sera entré en vigueur, les membres de l'encadrement administratif et logistique de la police fédérale jouiront des mêmes compétences que la police judiciaire pour dresser des PV. "Il ne s'agit pas d'une compétence générale de constat pour la criminalité", souligne le cabinet du ministre. Les policiers de la filière administrative ne pourront établir des constats que sur le trafic et "basés sur des preuves matérielles récoltées par des dispositifs automatiques avec ou sans équipage". Il s'agit par exemple d'excès de vitesse enregistrés par une caméra. Le ministre insiste sur le fait que sa proposition répond à une demande des services de police, formulée depuis des années. Parmi les autres réformes contenues dans le projet, figure également la possibilité de correctionnaliser tous les crimes, l'élargissement de la mini-instruction ou encore le plaider coupable. (Belga)
Vos commentaires