Renaix, plus grande commune à facilités de Belgique, installée à la frontière du Hainaut et de la Flandre orientale, devra obligatoirement transmettre ses communications officielles en néerlandais et en français, a statué jeudi la Cour constitutionnelle, selon une information révélée samedi par L'Avenir et RTL Info.
Le collectif citoyen "Ronse bilingue-Renaix tweetalig" a poursuivi la commune de Renaix devant le tribunal de première instance de Flandre orientale, division d'Audenarde, pour infraction à la législation sur l'emploi des langues dans les communes à facilités. Le collectif lui reproche de refuser de transmettre directement des communications officielles en français.
Le tribunal a fait appel en octobre 2023 à la Cour constitutionnelle, demandant s'il peut être justifié de ne pas fournir de traduction française des communications officielles en raison d'une baisse du nombre d'habitants souhaitant bénéficier des facilités linguistiques proposées par la loi.
La Ville de Renaix a pour sa part plaidé que les critères pour déterminer quelles sont les communes à facilités qui peuvent décider d'elles-mêmes quelle information doit nécessairement être communiquée dans les deux langues sont contraires à la Constitution. Renaix, pour rappel, ne fait pas partie des communes à facilités pouvant choisir de déterminer l'usage des langues sur son territoire.
La Cour constitutionnelle a statué que les articles relatifs à l'emploi des langues en matière administrative ne violent pas la Constitution. La Ville de Renaix devra donc désormais appliquer la loi et fournir ses communications officielles en néerlandais et en français.
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