"Nul n'est censé ignorer la loi". Cet adage, Rosetta, qui gère une friterie à Colfontaine, s'en souviendra. Après un contrôle récent, elle a entendu parler pour la première fois, nous a-t-elle affirmé, du 'permis d'environnement'. A la clé, une amende de 1.000€, qui inclut aussi une infraction quant à la gestion des déchets: des bidons d'huile étaient entreposés dans la salle…
En Wallonie comme dans de nombreuses autres régions du monde, il y a des réformes. C'est normal: le monde, la société, la consommation… tout change, et il faut régulièrement adapter les règles du jeu pour qu'elles collent à la réalité.
Sans oublier les changements de majorités politiques, qui souvent veulent marquer le coup et les esprits durant leurs années de mandat, promettant des réformes utiles pour améliorer la société (du moins en théorie, la pratique montrant parfois les limites de ces réformes souvent en chantier).
Mais un point essentiel semble parfois négligé par les autorités politiques: la bonne communication de toutes ces modifications des règles du jeu en cours de partie… Or, il peut y avoir des conséquences en espèce sonnante et trébuchante.
Rosetta, qui tient une friterie à Colfontaine depuis longtemps, a reçu une amende de 1.000 € car elle n'était pas en ordre de 'permis d'environnement'. Après avoir contacté la rédaction de RTL info via le bouton orange Alertez-nous, elle nous promet qu'elle n'avait "jamais entendu parler" de cette réglementation. Elle parle d'une "profonde injustice".
Depuis 14 ans à Colfontaine
Rosetta tient un snack sur la place de Colfontaine, dans la région de Mons, depuis 14 ans. "C'est une friterie qui s'appelle 'Chez Pino', située sur la place". Le lieu de restauration n'existait pas: "On a ouvert nous-même".
Ces derniers mois, elle a subi plusieurs contrôles. "En décembre 2015, c'était un contrôle de l'ONEM. Mon mari qui travaille avec moi venait de tomber malade, j'avais du demander de l'aide à deux personnes qui n'étaient pas déclarées… J'ai du payer un amende".
Mais ce n'est pas tout. "Au mois de mai 2016, il y a eu un contrôle de l'AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire) et de la police. J'ai eu une remarque concernant des fûts de graisse qui ne pouvaient pas se trouver dans la salle, en présence des clients".
Rosetta a "fait le nécessaire" pour mettre ces bidons à l'écart, mais a tout de même reçu un courrier peu après. "J'ai du me présenter à la police pour une audition, car je n'ai pas le permis d'environnement". Elle n'en avait jamais entendu parler.
Elle se met en ordre de permis mais…
Notre fritière se rend donc "à la police boraine de Colfontaine", où elle est entendue. Elle y reçoit un petit sermon car elle n'est pas en ordre de permis d'environnement. "Mais j'ignorais même l'existence de ce permis…", nous a-t-elle répété.
"On m'a dit que je n'étais pas la première personne à avoir" ce genre de problèmes. Les policiers finissent par lui dire qu'elle doit "se mettre en ordre" rapidement. "Je l'ai fait tout de suite, j'ai été à la commune, où j'ai du payer 26 euros pour obtenir le permis".
Tout aurait pu en rester là, mais Rosetta a reçu, quelques semaines plus tard, un courrier du 'service du fonctionnaire sanctionnateur', du Service Public Wallonie (plus précisément de la Direction générale opérationnelle de l'environnement).
Le courrier reçu dernièrement par Rosetta
Elle se justifie à nouveau, mais n'échappe pas à l'amende de… 1.000€
"Je lis que je suis en infraction par rapport à un certain article 11, en fait ils veulent sanctionner le fait que je n'avais pas de permis environnement. Il y a un PV (procès-verbal) et une demande d'exposer par écrit des arguments pour ma défense".
Rosetta répète ce qu'elle a déjà dit à la police. "J'ai écrit que j'ignorais tout de ce permis environnement, j'ajoute la preuve que je me suis mise en ordre, et je termine par des excuses".
Malgré cela, la réponse du fonctionnaire ne tient pas du tout compte de la défense de notre fritière de Colfontaine. "J'ai reçu une amende de 1.000€", il y a quelques semaines. "C'est dégueulasse, je n'étais pas au courant… Cela fait 14 ans que je tiens la friterie, je n'ai jamais reçu le moindre courrier, la moindre information par rapport à ce permis… Ils pourraient nous avertir".
Pire: "il y a un numéro de téléphone sur le courrier de l'amende, mais le fameux fonctionnaire sanctionnateur n'est jamais joignable, on ne sait même pas discuter".
Cerise sur le gâteau: comme le veut la formule de politesse, le courrier commence par "J'ai l'honneur de vous communiquer ma décision de vous infliger une amende administrative".
Sur le courrier que nous avons pu lire, l'objet de l'amende comprend l'absence de déclaration de permis, et l'infraction au niveau de la gestion de déchet (les bidons de graisse dans la salle que la police avait constaté). On ne sait pas ce qui a pesé le plus dans la balance, même si le Service Public Wallonie (SPW) que nous avons contacté estime peu probable une amende de 1.000€ pour une absence de permis…
C'est quoi, le permis environnement ?
Le permis d’environnement est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie. Pour faire simple, on parlera d'établissement, comme la friterie de Rosetta.
Avant d'en dire un peu plus, sachez que ce permis d'environnement est entré en vigueur le 1er octobre 2002 (la même année que l'installation de la friterie de Rosetta), faisant suite au décret du 11 mars 1999.
"Le but principal du décret est d’encadrer, via les permis délivrés, le fonctionnement des établissements et activités susceptibles de générer des nuisances par des conditions adéquates. Selon le Décret, tout établissement classé est soumis à permis d’environnement ou à déclaration selon la classe de l’établissement", nous a précisé Nicolas Yernaux, porte-parole du Service Public Wallonie (SPW).
Les friteries permanentes sont visées par la rubrique 50.30.02 de classe3. Pour celles-ci, le permis s'obtient par une simple déclaration faite auprès de la commune. La Région wallonne n’intervient donc pas dans le processus.
Ce permis d'environnement, précisons-le, est pratique car il regroupe des autorisations qui étaient sollicitées séparément auparavant : 'permis d'exploiter', 'autorisation de déversement des eaux usées', 'autorisation de prise d'eau', permis requis en matière de déchets, etc…
Nul n'est censé ignorer la loi…
Mais rien n'est simple, hélas. Les établissements n'ont pas reçu personnellement de marche à suivre pour se mettre en ordre. C'est un permis dit 'déclaratif': pour connaître la classe de l'activité envisagée et les démarches qui y sont liées, Rosetta aurait du consulter les tableaux de la nomenclature arrêtée par le Gouvernement wallon, qui reprennent toutes les pollutions possibles et imaginables sur la nature.
Elle aurait également pu appeler l'UCM, par exemple, nous a précisé la Région. L'Union des Classes Moyennes est la principale organisation patronale francophone, qui défend et propose des services aux indépendants et aux chefs d'entreprise. L'UCM aurait aiguillé rapidement Rosetta. Elle consacre même une page aux nouvelles conditions d'exploitation des friteries, qui ont d'ailleurs changé en 2011.
Quoi qu'il en soit, l'adage "Nul n'est sensé ignoré la loi", finit toujours par s'appliquer. Même si, selon le SPW, "le permis d’environnement a fait l’objet de plusieurs campagnes d’information à destination des communes, des fédérations sectorielles et professionnelles (UWE, UCM, etc.)"
Rosetta nous a affirmé à plusieurs reprises qu'elle n'en avait jamais entendu parler… Résignée, elle va finalement passer à la caisse, via un paiement étalé.
L'objet de l'amende de Rosetta
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