C'est la banque qui a pris cette décision, le temps que l'amende et les intérêts de retard (800 euros au total) soient prélevés. L'administration des Finances informe que lorsqu'un citoyen a des difficultés de paiement, un plan de remboursement peut toujours être mis en place.
"J'ai un statut d'indépendant complémentaire. Par malheur, une déclaration trimestrielle à la TVA a été remise en retard et j'ai écopé d'une amende de 500 euros. Avec les frais, ça fait maintenant 729,35 euros. Je vis seul et j'ai un enfant à charge. Mes comptes ont été bloqués et je ne suis même plus en mesure d'acheter de la nourriture", nous a affirmé ce père de famille via le bouton orange Alertez-nous.
Depuis 2016, François est consultant en "Business Development", et a le statut d'indépendant à titre complémentaire. En clair, il est chargé d'accompagner des entreprises dans leur progression. Rechercher de nouveaux types de produits, négocier divers marchés, attirer de nouveaux consommateurs... "Par exemple, je fais de la création de partenariats notamment dans le secteur de la mobilité urbaine", précise l'entrepreneur.
Avec ce nouveau statut, François découvre les joies de la paperasse. Des démarches administratives et de réglementations à n'en plus finir... Il est parfois difficile de concilier son activité avec toutes ces formalités. Le père de famille en a d’ailleurs récemment fait les frais.
"Quelques minutes après minuit"
En 2017, François complète sa déclaration du 2e trimestre à la TVA. Mais il a quelques minutes de retard, nous assure-t-il: "J’ai fait ça tard, j’ai eu un bug informatique et la déclaration a été envoyée quelques minutes après minuit". Qu’importe, le délai est dépassé et le SPF (Service Public Fédéral) Finances va le lui fait savoir. Plusieurs mois passent et l’entrepreneur reçoit un courrier le notifiant de ce retard de paiement. Il écope alors d’une amende de 500 euros. Dans l’incapacité de payer, l'amende passe à plus de 700 euros. Et à partir de là, c'est le début d'un engrenage infernal. Les mois passent et toujours aucun règlement n'est effectué de la part de François. Jusqu'au jour où le couperet tombe...
Il y a quelques semaines, il se rend dans un magasin, et à la caisse, le moniteur de carte lui indique "paiement refusé". "Je ne comprenais pas, j'ai appelé ma banque et là on m'a dit que mes deux comptes avaient été bloqués pour sûreté et paiement de la TVA", explique-t-il.
"Je me suis retrouvé sans rien, sans aucune ressource, et avec ma fille à ma charge", nous souffle-t-il. Avant d'ajouter : "Certains proches m’ont dépanné avec de la nourriture mais c’est vraiment compliqué".
Une saisie a été effectuée
Trois semaines plus tard, le problème finit par se résoudre. Une saisie a été faite, au total près de 800 euros ont été prélevés sur le compte de François (aux 729 euros d'amende, se sont ajoutés 60 euros de frais bancaires). "La TVA a fini par envoyer une main levée pour que je puisse avoir à nouveau accès à mes comptes", relate François.
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe sur les biens et prestations de services. Les taux appliqués varient selon la nature du bien ou du service taxés. Lorsque ce paiement est effectué en retard, des intérêts s'appliquent.
Afin de comprendre dans quelle mesure les comptes d'un particulier peuvent être bloqués, nous avons questionné le SPF Finances. Une porte-parole nous assure qu'avant qu'une saisie ne soit effectuée sur un compte, "il s'est déjà écoulé un certain délai durant lequel il aurait pu solliciter un plan de paiement".
"La saisie-arrêt fiscale ne devrait pas entraîner le blocage du compte bancaire"
"Lorsqu'aucun paiement volontaire n'intervient ou que ceux-ci sont insuffisants, le receveur peut confier le dossier à un huissier de justice ou procéder à une saisie-arrêt fiscale auprès d'un tiers", explique Florence Angelici, porte-parole de SPF Finances.
En réalité, une saisie est effectuée auprès d’une banque sur un solde créditeur, autrement dit sur un compte en banque qui n’est pas à découvert. Une fois que la somme due a été saisie, l’assujetti devrait donc pouvoir retrouver l'accès à son compte. "La saisie-arrêt fiscale ne devrait donc pas entraîner le blocage du compte bancaire. Le blocage de celui-ci résulte du traitement de la saisie par la banque en question", nous explique la porte-parole de SPF Finances.
En clair, c’est la banque de l’assujetti qui décide de bloquer son compte le temps de verser les sommes demandées. Cela peut durer plusieurs jours. Dans le cas de François, cette procédure a duré plus de 15 jours selon lui. Ce délai est essentiel pour permettre aux établissements bancaires de gérer cette procédure de recouvrement.
Quelques professions exemptées de la TVA
La plupart des entrepreneurs indépendants sont assujettis à la TVA. Seules certaines professions libérales en sont exemptées tels que les médecins, les soignants, les mutualités, etc.
"Le régime normal de T.V.A. est un régime de taxation dans lequel le montant des T.V.A. à payer à l’Etat par l'assujetti est uniquement fonction des ventes qu’il a réalisées. Plus il y a de ventes, plus la taxe à verser est élevée. La somme des T.V.A. versées est donc égale à la somme des T.V.A. portées en compte au client", indique l'ICPF (un organisme de certification des professionnels de la formation et du conseil) sur son site internet.
L’assujetti doit choisir un régime de dépôt de ses déclarations périodiques à la T.V.A. Il peut opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle. En fonction de cela, il s'engage alors à acquitter des acomptes au cours de la période choisie.
Des plans de remboursement possibles
En cas d'impossibilité de paiement, des recours sont possibles. En effet, comme nous le rappelle Florence Angelici, le SPF Finances met en place des "plans de paiement". Selon la situation, plusieurs facilités de paiement sont proposées (plan à court terme ou à long terme). Dans tous les cas, la dette doit être payée dans les 12 mois après son apparition. Or attention, même en sollicitant ce type de plans, les intérêts de retard restent dus. Cette éventualité doit donc être envisagée bien avant que la date limite de paiement.
Le nombre d'indépendants en constante augmentation
En Belgique, le nombre total d'indépendants est en constante augmentation depuis 2002. L'an dernier, ils étaient 1.087.763 (708.203 hommes et 379.560 femmes) sur le marché, soit 2,76% de plus qu'en 2016, selon des chiffres de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti).
Sur le total des affiliés à l'Inasti, quelque 667.000 se situent en Flandre, 294.000 en Région wallonne (excepté la Communauté germanophone qui compte 6.400 affiliés) et 107.000 en Région de Bruxelles-Capitale. Environ 12.000 travailleurs sont basés à l'étranger.
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