Vous avez payé un acompte pour des travaux et plus de nouvelle de l'entrepreneur: que faire ?

Laurence et Benoit ont payé 62.000 euros d'acompte pour des travaux qui n'ont en partie pas été réalisés à Chaumont-Gistoux. Ils réclament aujourd'hui près de 50.000 euros à l'entrepreneur qui est injoignable. Nous vous rapportons cette histoire aujourd'hui sur RTL INFO. Mais cette mésaventure pourrait nous arriver à tous. Alors, que faire dans un tel cas ?

CONSEILS

1. Aucune loi n’oblige les consommateurs à verser d'acompte. "Si la plupart des entrepreneurs en réclament un, certains ne le font pas - ce qui inspire la confiance sur leur situation financière, car cela prouve qu’ils sont en mesure d’avancer le coût d’achat des matériaux", expose Test-Achats, l'association de protection et défense des consommateurs. Attention de ne pas tomber dans l’extrême, tous les entrepreneurs qui sollicitent des acomptes ne sont pas soupçonnables, loin de là. A vous de négocier le montant de l’acompte qui vous convient. Exemple, échelonnez la somme recommande Test-Achats qui donne l'illustration suivante:

Recommandation pour le paiement des travaux

• 15 % à la signature du bon de commande
• 30 % à la livraison des matériaux chez vous
• 30 % lors du placement
• 25 % de solde à la mise en route de l’installation et à son approbation

2. "Si vous signez un contrat ou bon de commande, voyez ce que les conditions générales disent sur les acomptes". Pour rappel, Laurence et Benoit ont bel et bien signé un contrat avec l'entreprise de construction et une procédure judiciaire leur donnerait de grandes chances d'aboutir. Malgré cela, ils se disent résignés devant la lourdeur et longueur d'une telle procédure. Comme expliqué précédemment, ils préfèrent mettre l'argent dans la maison à l'abandon. Et puis, la longueur d'une telle procédure lasse parfois aux entrepreneur de se mettre en faillite et donc de devenir incurable.

3. La localisation du siège social de l’entreprise peut également donner une indication. "S’agit-il d’un vrai bâtiment avec atelier, outillage, personnel, etc., ou d’une simple boîte postale anonyme ?". Malgré la présence de locaux à Wavre, là aussi cela n'a pas empêché l'entrepreneur de disparaitre.

4. Il y a quelques mois, RTL INFO avait accueilli l'avocat spécialisé en droit immobilier, Hans Van De Cauter. Il préconisait également la contraction d'une assurances pour se prémunir: 

Il existe trois possibilités en cas de litige:

• Si vous estimez être ou avoir été lésé par un entrepreneur, le SPF Economie rappelle l’existence de la plateforme "PointDeContact.be". Les plaintes récoltées sont directement transmises à l’Inspection Economique qui juge si une enquête est légitime ou pas.
• La voie judiciaire reste également une possibilité, mais "citer l’entrepreneur en justice coûte beaucoup d’argent et de temps, sans aucune certitude quant au résultat final" prévient Test-Achats.
• Enfin, le Service de médiation pour le consommateur (SMC) peut s’avérer être une option si une solution à l’amiable est souhaitée. Le recours à ce service est gratuit, mais il est basé sur la bonne volonté des deux parties.

Dans son dernier rapport, les médiateurs du SMC, un service public au contact permanent avec les consommateurs du pays, ont mentionné avoir été contactés à de nombreuses reprises pour ce cas de figure. Les acomptes versés aux entrepreneurs et les problèmes qui y sont liés sont repris dans les deux catégories suivantes (voir flèches rouges):

© Source - Rapport annuel 2019 - SMC

Une question d'équilibre

Peter-Jan De Koning et le manager opérationnel du SMC. La question des acomptes dans le secteur de la construction ou des travaux, il la connait bien. "Cette problématique est difficile car elle n’est pas régulée par la loi", nous avait-il expliqué récemment. Il développe: "Les acomptes sont nécessaires aux entrepreneurs pour pouvoir effectuer des achats." En cas d’annulation de la commande ou de désistement, cela représente une véritable protection pour l’entrepreneur. "Mais un acompte est aussi un danger pour le consommateur. Certains paient parfois jusqu’à 80% du montant total. Si le bien n’est pas fourni, c’est tout aussi dangereux pour le consommateur. C’est difficile de trouver un équilibre. Les deux parties ont des désavantages avec les acomptes."

"Les acomptes, c'est vraiment une question de bon sens"

Alors que faire ? Pour Peter-Jan De Koning, c’est une question de bon sens. "Il doit y avoir une confiance entre le consommateur et l’entrepreneur et vice-versa. Ne payez pas trop en acompte. Couchez tout sur papier, laisser une trace quelque part que vous avez payé autant avec des règles claires et compréhensibles de tous."

Un conseil qu’adoube Test Achats: "Limitez le paiement d’acomptes et faites jouer la concurrence (…) En cas de faillite, les banques et autres gros créanciers ont priorité dans le partage du reste des actifs de l’entreprise, de sorte que vous n’en verrez généralement pas le moindre centime." Le médiateur du SMC conclut : "C’est aux parties contractuelles de trouver un accord commun. C'est assez libre. Les acomptes, c’est vraiment une question de bon sens."

Une réflexion en cours

En Belgique, il existe pourtant une loi qui encadre la construction d'habitation: la loi Breyne. Mais celle-ci possède ses limites, notamment en terme d'acompte.

Nous avons donc sollicité une réaction de Pierre-Yves Dermagne, notre actuel ministre de l'Economie et du Travail en charge des consommateurs sur la question des acomptes.

On pourrait aussi lancer une campagne d’info 

"Nous avons commandé une analyse au SPF Economie au sujet de la problématique. Nous en attendons les résultats", nous informe-t-on. Nicolas Gillard, porte-parole du ministre développe: "Le ministre a demandé à l’administration de sérier les principaux problèmes qui se présentent dans le secteur de la construction et celui-ci (NDLR: les acomptes) en fait partie. A partir de là, il prendra des initiatives qui s’imposent." Il nous en dit plus: "Il pourrait s’agir de modifications législatives effectivement mais pas que. On pourrait également demander à voir des contrôles plus ciblés pour voir comment sont respectées les règles découlant de la loi Breyne. On pourrait aussi lancer une campagne d’info de façon à permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits", conclut-il.

Au SPF Economie, on nous confirme "qu'une réflexion est en cours en ce qui concerne la loi Breyne, notamment au sujet des acomptes." Impossible pour l'administration de fournir un délai pour le moment. Affaire à suivre.