La commission de l'Économie de la Chambre a approuvé mercredi le projet de loi instaurant une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage d'une habitation privée. Le texte a été approuvé à l'unanimité, moins la seule abstention de la N-VA.
Dans le contexte de l'augmentation des prix de l'énergie, le gouvernement fédéral a décidé en avril dernier d'octroyer une allocation unique de 200 euros, portée à 225 euros à la suite du kern de samedi dernier. La mesure concerne 21% des ménages belges, selon le ministre de l'Économie Pierre-Yves Dermagne, porteur du projet de loi. Le budget prévu s'élève dès lors à 225 millions d'euros, un montant qui correspond aux recettes supplémentaires engrangées par l'État à la suite de l'augmentation des prix du mazout et du propane. Pour en bénéficier, les ayants-droits devront compléter un formulaire en ligne ou un formulaire papier à envoyer par courrier recommandé au SPF Économie. Ceux-ci pourront être remplis dès la publication de la loi au Moniteur belge. Afin de prendre en compte les décisions prises par le cabinet restreint (kern) samedi dernier, plusieurs amendements ont été déposés. L'un d'entre eux porte bien le montant de l'allocation porté à 225 euros, au lieu des 200 euros décidés initialement. Le délai pour renter les formulaires est également prolongé. Les demandes pourront être introduites jusqu'au 10 janvier 2023. Le SPF Économie statuera sur la recevabilité de la demande au plus tard le 15 mars 2023. Enfin, après concertation avec les organisations représentatives Absa (Association Belge des Syndics et Administrateurs de bien) et son équivalent néerlandophone UVS vzw, la Vivaldi a décidé d'élargir la mesure aux immeubles à appartement disposant d'un chauffage collectif.
L'urgence a été demandée par le gouvernement afin de permettre une entrée en vigueur au 1er juillet. La commission a convenu de proposer d'inscrire le projet de loi à l'ordre du jour de la séance plénière de demain/jeudi, avec présentation d'un rapport oral. Une campagne d'information sera lancée la semaine prochaine, a indiqué M. Dermagne.
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