90 secondes pour comprendre: pour étendre la garde à vue à 72h, le gouvernement aurait dû passer par de nouvelles élections, mais …

Ce matin dans sa chronique 90 secondes pour comprendre, Frédéric Moray a expliqué comment marche la révision de la Constitution. "Une Constitution ne se change pas sur un claquement de doigt. On va voir que le Gouvernement a un peu de chance s’il arrive à modifier aussi rapidement les règles de la garde à vue."

La Constitution belge va être révisée en Commission ce mardi pour pouvoir prolonger la garde à vue à 72 h dans les dossiers de terrorisme. Comment se passe une révision de la Constitution ?

Petit rappel pour débuter, la Constitution c’est tout de même la norme juridique la plus importante dans un Etat. C’est elle qui règle les droits et les libertés des citoyens.

C’est elle qui fixe les principes généraux du fonctionnement des Institutions qui assurent le fonctionnement de l’Etat.


Oui donc c’est du lourd…

Et donc on comprend qu’on n’y touchera pas comme on veut. La Constitution est protégée par des règles strictes. Il faut éviter qu’elle ne soit modifiée à chaque changement de majorité à la tête de l’Etat.

Le constitutionnaliste de l’Université St-Louis de Bruxelles, François Tulken -que j’ai contacté pour préparer ce papier- a eu cette belle formule : on ne touche à la Constitution qu’avec des mains tremblantes. Ce qui y a été fixé semble l’avoir été pour l’éternité.


Oui mais bon, c’est faisable. Alors quelle est la procédure ?

Première étape, il faut une déclaration de révision de la Constitution, approuvée par la Chambre, le Sénat et le gouvernement … en précisant quels sont les articles visés.

Ensuite, il faut organiser des élections.

Et enfin, soumettre la proposition de modifications aux Chambres. Pour passer, le texte doit obtenir un vote favorable à la majorité des deux tiers.


Mais cette volonté d’allonger la garde à vue à 72h est récente, ça date des attentats de Paris. Pourtant,  il n’y aura pas d’élections…

Non, effectivement. Dans ce cas, c’est un peu plus complexe. L’article 12 qui garantit la liberté individuelle a été déclaré ouvert à la révision le 28 avril 2014, donc avant les dernières élections.

L’objectif était de modifier cet article pour le rendre conforme à la loi Salduz , pour respecter la loi européenne en ce qui concerne l’assistance d’un avocat à la première audition.

Mais puisque  l’article est ouvert à révision, il peut l’être pour tout ce qui le concerne… et donc les règles de la garde à vue.