(Belga) Le directeur de la cellule fiscale du cabinet du ministre des Finances en 2011 Didier Reynders a évoqué un "risque de prescription" dans "au moins une affaire" pouvant bénéficier d'une loi de transaction pénale élargie dont l'entrée en vigueur était menacée par le Sénat qui avait soulevé des incongruités juridiques, a affirmé mercredi devant la commission kazakhgate, un ancien collaborateur MR du Sénat relatant une conversation avec ce directeur, Rudy Volders, aujourd'hui chef de cabinet du premier ministre Charles Michel.
Au Sénat, le projet de loi à l'examen a été corrigé par un curieux tour de passe-passe, scénarisé par le gouvernement sortant: le projet bancal a été adopté en même temps qu'une proposition de loi réparatrice, le ministre de la Justice Stefaan De Clerck s'engageant à demander au collège des procureurs généraux qu'ils invitent les Parquets à attendre l'entrée en vigueur du texte corrigé. Le président du collège des procureurs généraux Frank Schins avait toutefois répondu dans une lettre au ministre que vu l'état avancé de négociations dans deux dossiers - celui de la Société générale à Anvers et un dossier à Bruxelles (Kazakhgate) - il serait dommageable que le politique prive l'Etat de millions d'euros en cette période de crise institutionnelle que vivait le pays, d'autant plus que la Chambre avait demandé un avis au Conseil d'Etat sur la proposition de loi de réparation, retardant son entrée en vigueur. "La demande du collège reflète le message qui m'a été véhiculé. Je pourrais y retrouver les propos de M. Volders", a indiqué Grégory Matgen, l'ancien collaborateur MR devenu échevin DéFI à Woluwe-St-Lambert. Les dossiers de la Société générale et du Kazakhgate furent les deux premiers à bénéficier de la loi de transaction pénale élargie (non corrigée). Grégory Matgen a également confirmée qu'en 2011, les travées du Sénat bruissaient de rumeurs relatives au secteur diamantaire anversois, soucieux de bénéficier des effets d'une loi de transaction pénale élargie. (Belga)
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