(Belga) La Chambre a approuvé jeudi à l'unanimité un projet de loi relatif aux travailleurs indépendants. Parmi les nouvelles dispositions, figure l'extension aux cas de cessation pour raisons économiques de l'assurance sociale à laquelle a droit l'indépendant s'il fait faillite.
A condition de satisfaire à certains critères, dont le paiement de cotisations pendant quatre trimestres, l'indépendant peut conserver ses droits en matière de prestations familiales et de soins de santé durant quatre trimestres maximum et recevoir une allocation d'un montant similaire à la pension minimale. L'assurance faillite recevra la dénomination de "droit passerelle" qui intègre la cessation pour raison économique. En d'autres termes, pour en bénéficier, l'indépendant ne devra plus aller jusqu'à la déclaration de faillite. Il reviendra au conseil des ministres de déterminer les modalités du nouveau système. Différents cas, reposant sur une cause externe, devraient être couverts, comme une forte réduction de revenus à cause de l'installation d'un "méga concurrent" dans les environs immédiats, une privation de clientèle à cause de travaux qui empêchent l'accès du public, etc. (Belga)
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